Les Sources De La Légalité

difficulté de l’appréciation de la légalité de l’acte adm. En 2013, il a de moins en moins de q° préjudicielle et de plus en plus de q° préalable. Devant les juridictions répressives le code pénal, à l’article 111-5 indique que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter et apprécier la légalité aussi bien des actes adm règlementaires qu’individuels. Le juge civil est compétent, depuis un arrêt STEPFONDS le 16 juin 1923, pour apprécier la légalité de tout acte règlementaire. Concernant

Le Conseil d’Etat et les principes à valeur constitutionnelle Si les juridictions administratives garantissent la légalité des actes réglementaires, cette légalité doit s’entendre au sens large. Le Conseil d’Etat fait ainsi application tant des normes législatives que des normes issues du droit international et même des normes à valeur constitutionnelle. Or, l’on distingue à l’intérieur de ces catégories de normes juridiques les normes textuelles des normes jurisprudentielles : les premières

du droit communautaire. 2) L’influence croissante des droits supranationaux Jusqu’au milieu du XXème s. la source essentielle des actes administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite

« le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l’employeur ». « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la séparation des pouvoirs ou encore le fait qu’il faut des lois pour encadrer l’étendue du pouvoir confié

principe «primordial» d’où procéderait celui de responsabilité. La responsabilité n’était pas seulement la source d’un contentieux important devant les tribunaux. Elle était d’abord et avant tout le « diagramme du libéralisme», le principe de régulation de l’Etat libéral”. 2- Surgissement de sources " Un espace «désétatisé»sources étatiques et non étatiques “Dire que l’Etat est «l’unique source du droit» c’est à la fois définir un certain type d’ordre normatif qui fait remonter l’engendrement des

police judiciaire. La jurisprudence à donc utilisé un critère finaliste en tenant compte du but poursuivi par l'auteur de l'action policière et de l'intention psychologique qui le poursuit au moment de son action. Cette origine finaliste trouve sa source dans les deux arrêts du Conseil d'État: BAUD et Dame NOUALEK de 1951. Par cette opposition le critère de police judiciaire à un but répressif car elle est l'activité visant à rechercher les auteurs d'une infraction afin de les livrer aux tribunaux

spectacle organisé par M.Dieudonné le 23/09/09. Le requérant demande la suspension d’un tel arrêté avant l’étude de la légalité de la décision par les juges du fond. Dans ses prétentions, le requérant affirme que l’arrêté du maire porte atteinte à la liberté de réunion et de circulation. Il invoque en outre le fait que l’arrêté n’est pas suffisamment motivé n’étant pas basé sur des sources sérieuses. Le requérant affirme que la condition d’urgence est réunie et que les mesures prises par le maire de Lille

en un sens. Néanmoins, aujourd’hui plus qu’autrefois, on se demande jusqu’à quel point le juge, au nom du droit non écrit qu’il élabore, peut imposer aux actes pris par les autorités secondaires, administratives essentiellement, des conditions de légalité – ou de responsabilité – que la loi ne pose pas formellement lorsqu’elle investit ces autorités de leur pouvoir. En France, au contraire, il semble qu’en deux siècles notre conception du droit démocratique soit passé d’un pôle à l’autre. Mais c’est

Confédération nationale des associations de familles catholiques. La consécration du principe de primauté du traité sur la loi n’exclu pas pour autant un contrôle spécifique du CE, un contrôle moins approfondi que le contrôle de légalité. En effet classiquement en DA le contrôle de légalité est un contrôle de conformité des actes à al loi, ce qui suppose la stricte adéquation, tandis que le contrôle de la conventionalité lui est un contrôle qui se limite à une exigence de compatibilité, donc contrôle plus