Les Sources De La Légalité

du contrat rétroactivement, annuler le contrat pour l’avenir ou il peut ne rien faire. PARTIE 2 : La soumission de l’administration au droit Chapitre 1 : Le principe de légalité SECTION 1 : Les sources de légalité Sous-section 1 : Les règles de droit extérieures de l’administration I/ Les sources écrites de la légalité A/ Les normes constitutionnelles a) L’administration respectueuse du bloc de constitutionnalité CE, Commune d’Annecy, 2008 : Le CE applique et la charte de l’environnement

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est pourquoi on préfère le terme de « juridicité » au terme de « légalité » dans le contrôle des actes administratifs, car ils doivent être en accord avec une multitude de normes. Le droit international passe notamment

entre le REP et le contrat. Moyen de contrôle de l’administration ms pas pour tout. - Distinction qui se fonde sur les pouvoirs du juge REP : le juge annule l’acte, disparition rétroactive et erga omnes. (différent de l’autre) REP apprécie la légalité externe (vice de forme, incompétence) et interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte administratif. CE Ass 2004 Association AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être

juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis dans ce que le doyen FAVOREU a appelé le bloc

importante car l'acte administratif unilatéral est susceptible de REP, annulation devant le juge administratif ¹actes privés ou dépourvus de caractère décisoire -enjeu de la question: peut-on imposer à l'administration de respecter le principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ? §1: L’identification de l’acte administratif unilatéral -acte administratif peut se définir comme -un acte juridique -de caractère unilatéral -émanant d'une autorité administrative -affectant l’ordonnancement

Principe généraux du droit et principes fondamentaux reconnu s par les lois de la république Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que

 droit  -­‐>  Principe  de  légalité.   Il  y  a  aussi  la  séparation  des  pouvoirs  (Montesquieu)  que  l’administration  devra  aussi   respecter.     Par  conséquent,  la  période  révolutionnaire  tentera  de  mettre  en  place  une   administration  cohérente  et  rationnelle,  mais  elle  puisera  aussi  aux  sources  évoquées   qui  auront  une

une intercalaire recto-verso). Prépa de moi Le pcpe de légalité : Nullum crimen, nulla poena sine lege, est la source de toute incrimination auj. Mais jusqu’au XVIIe s, pas vraiment car mm si une législation royale avec pls lois (not sur l’interdiction des duels), la plupart des inf° c/ les particuliers n’étaient pas réprimés ds des textes : les incendies c/ les forêts domaniales oui, mais c/ une grange > pas de textes. Les sources étaient plus doctrinales et jurisplles. Les Pts étaient la

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant