Les Sources De La Légalité

assez précise, le seuil ainsi que les valeurs sont trop variables d'un pays, d'une époque à l'autre. Définition juridique du crime : « Le crime est l'acte que les lois punissent d'une peine » On fait ici référence à la loi (principe de la légalité criminelle). Aujourd'hui tout est dans la loi, toutes les infractions y sont précisées, le citoyen est protégé contre l'arbitraire du juge. Mais les citoyens sont-ils protégés face à l'arbitraire du législateur ? Le législateur fait ce qu'il veut

de l'injuste (I); tandis que d'autres auteurs sont partisans d'une justice faisant appel aux sentiments et à la subjectivité des juges (II). I) La justice en tant que source rationnelle du juste et de l'injuste Nous verrons ainsi dans une première partie la notion du juste (A) puis l’importance de la supériorité de la légalité en droit français (B) A) la notion de juste Selon Cornu, le juste désigne ce qui est légitime, conforme à la loi. Le juste est ce qui permet aux personnes victimes de

administratif est un droit complexe, jurisprudentiel composé de plusieurs couches. Les décisions sont prises sous une perspective historique. Titre 1 : Les sources du droit administratif Le droit administratif est un droit : -          autonome -          différent du droit privé -          jurisprudentiel ou un droit prétorien Chap 1 : Les sources écrites §1 La Constitution §2 Traité et droit international §3 La loi et les règlements la loi a un domaine définit par la Constitution (article

déterminer les actes anti sociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas avoir été codifiées

En 2010, nous célébrons le bicentenaire du Code pénal, publié le 12 février 1810 et entré en vigueur le 1er janvier 1811. Dernier des cinq grands codes napoléoniens, il constitue encore de nos jours une source majeure du droit pénal français, même s’il a été profondément refondu en 1992 pour tenir compte des formes modernes de délinquance criminelle. Outre une édition originale de 1810 détenue à la Réserve des livres rares, la BnF possède plusieurs éditions conformes A la Révolution, en 1791, se

de la loi peut en effet être néfaste et même contraire à son but. Mais d'un autre côté, accepter une application au cas par cas, c'est aussi poser le problème de l'évaluation de ce cas, qui peut être sujette à différentes interprétations, et par là source de difficulté. Le cas du combattant de la patrie, de celui qui veut lui porter atteinte, est en ce sens intéressant. On ne lui remet pas une somme d'argent mise en dépôt et due (selon la loi) mais dans ce cas, c'est pour la défense de l'Etat (ce qui

judiciaire ne peut pas apprécier la légalité d’un acte administratif, que cet acte soit règlementaire ou individuel. C’est ce qu’on appelle une question préjudicielle. Le cas des matières pénales Depuis 1994, le nouveau Code Pénal, art 111-5 a donné au juge pénal la plénitude de compétence : le juge pénal peut tout faire lui-même. Il n’est pas contraint à avoir à statuer. PARTIE 2 : LES PRINCIPES DE LA LEGALITE CHAPITRE 1 : les sources de la légalité Quand l’administration agit, elle

Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains cas

MOBILES ET DES ATTITUDES. CE SERAIT UN APPRENTISSAGE SUPÉRIEUR À DES DÉFINITION DE LA VIOLATION DE LA LOI. LE CRIMINEL AYANT DES MODÈLES UNIQUEMENT CRIMINELS, IL NE PEUT QUE COMMETTRE DES CRIMES. SELLIN MET EN RELIEF LES CONFLITS DE CULTURE COMME SOURCE DE CRIMINALITÉ. IL SURGIRAIT UN CONFLIT DE CULTURE LORSQUE LES NORMES SANCTIONNÉES PAR LE CODE PÉNAL SONT EN DÉSACCORD AVEC LES VALEURS ADOPTÉES PAR UN GROUPE D’INDIVIDUS, NOTAMMENT SUR DES PHÉNOMÈNES COMME LA POLYGAMIE OU EXCISION. IL EXPLIQUE QU’IL

française de 1789. Art 89 concerne la révision, « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet de révision » alinéa premier de cet article. La question de la souveraineté nationale, on a l’art 3 de la constitution mais on a aussi la source de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de toute souveraineté réside dans la nation. Dans cette notion, c’est la nation qui a la souveraineté qui entraine des conséquences sur les suffrages, la représentation et l’électorat