Les Sources De La Légalité

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

très profonde rupture avec la justice pénale d'avant 1789. En 1789, les constituants sont très inspirés des idées de Montesquieu et de Béccaria. Pour la première fois, les révolutionnaires vont inscrire dans un code le principe de légalité des délits et des peines. Source écrite et non plus coutumière. On trouve dans ces règles la suppression des supplices, l'égalité du citoyen devant la loi (système de peine fixe) et la classification tripartite des infractions entre crime, délit et contravention

juridictions Quelles sont les sources d’inspirations du juge ? * Les préambules et déclarations de droit * Les conventions internationales * Les dispositions législatives qui vont dans le même sens * Valeur juridique des PGD : Hiérarchie des normes : Constitution Conventions internationales Loi PGD Décisions administratives Contrats Valeur infra législative et supra décrétale CHAPU : la place occupée par le juge administratif dans la hiérarchie des sources organique du droit.

l’essentiel était de frapper, de terroriser. « On ne corriges pas celui que l’on pends mais l’on corrige les autres par lui ». C’est l’exemplarité de la peine. A – Un droit hétérogène, rigoureux, arbitraire et inégal Hétérogène : Quand à ses sources et son application. Le droit est basé sur des coutumes locales, sur certains textes du droit Romain, et sur des textes pris par les rois qui ont régnés successivement. On n’est pas puni de la même façon, d’une région à une autre, pour une même infraction

l'obligation de respecter le droit dans ttes ses actions? Peu d'activités administratives qui ne respectent pas le principe de légalité. Les limites du principe de l'égalité. Titre 1. Les sources du droit administratif : A la base de tt systeme juridique se trouve un principe de hierarchie des normes. L'administration est aussi une productrice de normes, les sources du droit administratif sont externes et internes. --> renvoie a la présentation de la hierarchie des normes telle qu'elle s'impose

civils tenteront, en prenant une remarquable liberté à l'égard des textes, de remédier à cette lacune, grâce à un très ' large développement du contrôle de légalité par voie d'exception, et ceci tant l'égard des actes réglementaires que des actes individuels (3). Ce contrôle, il est vrai, ne dépassera que rarement la vérification de la légalité externe 7 des actes administratifs, c'cst-à-dire le respect des règles de compétence et des règles de forme, tant il est vrai que les Tribunaux judiciaires

Le rétablissement de la légalité républicaine de 1944 L’ordonnance d'Alger du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine » (J.O. d'Alger 1944, p.688) constate dans son article 1 que la forme du gouvernement de la France est et demeure la République et qu'en droit celle-ci n'a pas cessé d'exister. Elle constate la nullité de tous les actes contraires aux principes démocratiques édictés par le maréchal Pétain et rend immédiatement applicables en France les actes édictés par

rapport à la criminologie Toutefois, l’on peut affirmer l’indépendance du droit pénal, aussi bien au niveau de l’incrimination qu’au niveau de la répression : - Au niveau de l’incrimination, le juriste demeure fidèlement attaché au principe de légalité, méconnu par les criminologues qui sont favorables aux mesures ante delicto. D’autre part, le temps est un facteur d’oubli pour le juriste (la prescription), ce qu’il n’est pour le criminologue. - Au niveau de la répression, l’intervention du juge

complémentarité et la hiérarchie des sources de droit. Introduction : Les sources de droit sont varié car il existe différentes autorités créatrices (parlement, gouvernement …) et aussi parce qu'il y a divers types d'actes. Ces différentes sources de droit établit par les autorité créatrices non pas la même forces juridique. L'ensemble des sources de droit respecte une hiérarchie précise. Une source de droit peut avoir pour fonction de préciser une autre source : Les traités et le droit dérivé

« Les difficultés générées par la diversité des sources écrites du droit objectif » « Ubi societas, ibi jus ». Cet adage romain signifie que chaque société a son droit. Autrement dit, il ne peut exister de sociétés sans droit. Mais qu'est-ce que le droit et quelle est sa finalité ? Le droit regroupe l'ensemble des règles de droit régissant la vie en société. On distingue d'une part le droit objectif et d'autre part les droits subjectifs, c'est-à-dire des prérogatives reconnues aux sujets