Les Sources De La Légalité

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

particulièrement important auquel recours les personnes publiques. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est ainsi source d'obligations entre les personnes, sujets de droit. La puissance publique agit très souvent de manière unilatérale mais elle ait aussi par voie contractuelle. Ce peut être des contrats de droit privé mais ils sont très souvent administratifs. Le contrat

des collectivités territoriales, la plupart des actes qui sont pris par les collectivités locales sont transmis au représentant de l’État, c'est à dire au préfet ou au sous-préfet pour les petites communes littorales. Si les services de contrôle de légalité disent qu'un acte est illégal, le représentant de l’État défère l'acte au Tribunal Administratif : c'est le Déféré Préfectoral. La plupart du temps, l'autorité locale modifie son acte dans le sens du représentant de l’État. Cela permet d'économiser

anciens, la liberté est la soumission à la loi. Le républicain est par essence soumis à la loi. On est à la fois le sujet l’auteur de loi donc en se soumettant à la loi, on se soumet à sa propre volonté. De plus, la loi a pour source la volonté générale qui a elle-même pour source la raison. Le droit naturel à une origine divine. Sieyès : «  lorsque les députés votent la loi, c’est le peuple qui parle ». L’article 14 de la DDDH de 1795 déclare le principe de la non-rétroactivité des lois civiles

droit pénal est un droit arbitraire c’est à d que le juge disposait d’une grande liberté que ce soit en aggravant ou en adoucissant les peines légales. Le juge était comme un arbitre, il avait beaucoup + de liberté. Mais il opère dans le respect des sources du droit que sont les coutumes et les ordonnances royales. Le roi peut revenir sur les sentences des juges les juges vont punir au nom du toi don cil peut en toute logique revenir sur la décision du juge. Par exemple l’ordonnance de Grâce et l’ordonnance

mais on interdisait la commercialisation en France.Les nombreuses entreprises concernées ont saisi le juge de référé entre autres au titre d’un référé suspension.Le conseil d’État a estimé que « interdiction absolue fenêtre un doute sérieux sur la légalité de l’arrêter », qu’il qu’il y avait une contradiction apparente et au vu des faillites d’entreprises que cela vous aurez à suspendu l’acte.Il s’agit là d’un exemple de l’efficacité d’un référé suspension et de l’impact politique qu’il peut avoir

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

méfiance à l’égard du juge judiciaire a largement disparu et le juge administratif ne semble plus pouvoir être accusé d’une collusion avec l’administration. Sa jurisprudence assure un contrôle approfondi de l’action administrative (au plan de la légalité comme du fond). Il semble aussi que l'objection de mauvaise indemnisation souvent soulevée à son encontre, ne soit pas recevables. Par exemple, en matière de responsabilité, le succès récent de la responsabilité pénale des personnes publiques ne

L'INCRIMINATION PÉNALE TITRE 1 : LE TEXTE D'INCRIMINATION : L'ÉTUDE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ  Ce principe se décline en plusieurs domaines : - signification formelle du principe. - signification temporelle. - signification spatiale. CHAPITRE 1 : LA SIGNIFICATION FORMELLE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ Deux idées : Pour qu'il y ait infraction, il faut un texte incriminant et pour ne pas vider le principe de légalité, il faut que le texte soit interprété strictement : interprétation stricte du texte

Les sources du droit pénal Selon l’art 5 de la DDHC «  tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que si le législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement