Les Sources De La Légalité

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles

précédente. 1 UNJF - Tous droits réservés Il s'agit de celle, développée par Léon DUGUIT, qui consiste à opposer le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active aussi bien lorsqu'elle édicte des actes

puissance publique à des buts de service public » Les chapitres : * Les sources du droit administratif * Les principes du contrôle juridictionnel de l’administration * Le principe de légalité * Le principe de responsabilité de l’administration Chapitre 1  LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Par source il faut entendre l’ensemble des normes juridiques dont sont issues ses règles de droit administratif. Les sources du droit administratif français ont profondément évoluées ces dernières

des éventuels recours qu’ils pourraient entreprendre contre ladite ordonnance prévoyant la mise à l’écart de deux obligations de forme et de fond prévues dans le Code du travail, le gouvernement s’en remet au Conseil d’Etat afin qu’il apprécie la légalité de son projet. Cette appréciation est déterminante en ce que si le Conseil d’Etat retient l’illégalité de l’ordonnance, cette dernière ne pourra être adoptée. Dans l’hypothèse où les syndicats exerceraient un recours contre l’ordonnance litigieuse

c’est-à-dire il peut être effectué par des sociétés. Le droit pénal : il est omniprésent, il envahi toutes les disciplines juridiques, il a pour finalité de sanctionner les infractions. Il existe en droit français un grand principe, le principe de la légalité des délits et des crimes. Il a pour origine la DDHC de 1789. Pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que telle, il faut qu’elle soit prévue par la loi. Il y a une hiérarchie dans les infractions commises

enfin l’élément moral. Section 1 : L’élément légal (le principe de la légalité) Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité - Le sens du principe de la légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe «

communaux et provinciaux (voir supra) avaient, notamment, mission de se prononcer sur la légalité de tout projet de décision soumis au conseil et à l’exécutif de leur collectivité locale ; comme précédemment souligné, la loi du 15 mai 1997 a mis fin au caractère obligatoire de leur avis. D’autre part, tous les actes adoptés par les conseils municipaux et provinciaux étaient soumis à un contrôle de légalité a priori effectué par un Comité Régional de Contrôle (CORECO), contrôle qui tendait souvent

logiques, retirer de l'étude tout ce qui n'est pas nécessaire, et regrouper des données dispersées permet de retrouver une cohérence, tout en permettant d'être mieux compris dans son fonctionnement. La légalité de ce « palier » du hack est sujette à débat, notamment par le statut indéfini de la légalité de certaines méthodes de lecture des données (notamment les Packet sniffers). Le terme de hack est très employé par les internautes et les médias d'information, mais dans des significations qui tendent

Par-delà la soumission à la loi, œuvre du corps chargé de légiférer, fondée sur la primauté de ce corps dans la hiérarchie des organes du pouvoir, la démocratie a donc imposé l’idée d’une soumission de l’administration au droit, quelles que soient les sources dont celui-ci procède. Dans cette perspective, tout change : l’administration n’exerce plus des pouvoirs, mais des compétences, fondées sur un titre et limitées par lui ; elle n’impose plus aux particuliers des sujétions appuyées par la force, mais