Les Sources Directes De La Regle De Droit

Question n° 6 : Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire. Introduction : La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Cette organisation doit concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public. A l’intérieur de chaque pays souverain, la société se dote d’organes représentatifs pour l’élaboration de règles de droit qui émane des faits : usages, jugements

normes, le droit politiques Question de relation entre pouvoir et norme. Paragraphe 1: Le droit régie le politique Le droit va limiter le politique en l'encadrant. Pas d'autres règles de droit que la transposition d'une décision politique. La politique toujours en amont du droit qui est instrument de mise en forme du politique. Le droit est en amont et en aval du droit. Contrainte de limitation. Le politique fait naître le droit qui encadre la politique et ainsi de suite. Le droit régie le politique

THEME : REGLE DE DROIT. 1ère partie : La règle de droit c'est celle qui dicte aux personnes qui sont soumises. La règle de droit parfois n'est pas conforme à la règle religieuse. La règle de droit présent des caractères généraux qui sont insuffisants de distinguer des autres règles. Elle a un caractère contraignant. Caractère généraux : le caractère abstrait de la règle de droit : signifie qu'elle est générale et permanente. Générale → La règle de droit ne vise jamais une personne

FISCALITE Introduction A La Fiscalité IR : Impôt direct. Il est directement perçu par l’Etat, il n’y a pas d’intermédiaire dans la perception de l’impôt. Une seule personne qui supporte et paye l’impôt. Impôt indirect : comme pour la TVA, ce sont les entreprises qui la collecte Les contribuables ont un seul interlocuteur fiscal : le Centre de Finance Public. Ce centre est compétent pour toutes les opérations relatives à l’IR : * Les calculs de l’impôt * Les recouvrements

La coutume Introduction → Société de plus en plus régulée par les lois. Une autre source directe du droit objectif reste fondamentale : la coutume. → Coutume = règle de droit née d'une pratique habituelle de la vie juridique et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire. Sous l'Ancien Régime, coutume = source essentielle du droit ds le Nord de la France // contrairement au Sud = région de droit écrit. → Plan : Si la coutume est une notion technique qui permet d'établir certaines règles

La règle de droit est une règle qui permet de régir la vie en société du fait de son caractère général, impersonnel et coercitif. Son caractère général ne permet pas aux juges dans certains cas de trancher un litige par la simple lecture de cette règle. C’est pour cela que la plus haute juridiction de France sur le plan judiciaire, la Cour de Cassation, va décider de l’interprétation de telle règle de droit pour tel cas. Ainsi les juridictions du fond vont appliquer la décision rendue par la Cour

La diversité des sources de droit : les principales sources Introduction : L'expression, source de droit désigne à la fois, un type de texte (une lois) et l'auteur de ce texte (autorité créatrice). Le pouvoir de créer des règles de droit et partager en plusieurs autorités. En raison de se partage des pouvoirs, chaque autorités fixe des règles dans des matières qui lui son propre. De plus, la valeur juridique d'une règle de droit dépend de la source dont elle est issu. La connaissance des principales

Licence mention Droit Premier Semestre Année universitaire 2009 PLAN DE COURS INTRODUCTION AU DROIT Introduction Titre 1er – Le droit objectif Chapitre 1 : La notion de droit Section 1/ La règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A) La règle de droit est générale B) La règle de droit est obligatoire C) La règle de droit est permanente D) La règle de droit est coercitive §2. Le rôle de la règle de droit A) Les finalités morales et intellectuelles 1°) Les rapports de la morale

contenue du principe de légalité, les sources de la légalité : On qualifie d'odre jurédique interne l'ensemble des normes qui sont en vigueur dans un état, cette ensemble est structuré et hyerarchisé, selon la conception de « Hans Celsene » chaque norme doit etre poser dans le respet des normes qui lui sont superieure dans la hierarchie des normes. Et donc dans se cadre le principe de legalité signifie que tous actes administratif est soumis aux regles de droit qui lui sont superieure. Un acte

1. Notion et définition du droit 1.1. La notion de droit On définira le droit à partir de la vie quotidienne, puisqu'il en fait partie. Pendant la journée: - règles de la circulation - billet de bus = contrat et assurance - location d'une chambre . . . = opérations juridiques => le droit fait partie de l'activité humaine qu'on appelle l'action Acte simple = multitude d'opérations juridiques et nombreuses conséquences. Exemple du spectrographe. Jaune + bleu = vert. Accident de la route