Les Sources Du Dip

1980 : idée que le contrat international est une situation contractuelle qui comporte un conflit de loi. Convention de Vienne de 1980 : sur la vente internationale de marchandises. Elle comporte une définition complète mais trop restrictive. Sources du contrat international  Le contrat Il existe des « contrats types », base normative importante  Les usages du commerce international Création par la chambre de commerce internationale des INCOTERMS déterminant les obligations réciproques

rattachaient au droit administratif et sont devenus désormais autonome : Le droit fiscal ( finance public ) Les libertés publiques ( liberté d’opinion, d’expression…) Le droit de la construction C) Le droit international public (DIP) Ce droit traite des rapports entre Etats et régit les diverses organisations internationales. Ex : cours de justice européenne, parlement européen… II) Les subdivisions du droit privé *La branche international* du droit privé Ce

After four or five centuries, the King’s courts, royal courts, took the ascendancy over local courts. Jurisdiction: Ÿ Juridiction au sens français (rarissime) Ÿ Compétence Ÿ Système de droit Conflict of law (DIp) International law (DIP) Common law: Ÿ English law Ÿ System of law in the whole English-speaking countries (as opposed to civil law countries) Civil law: Ÿ Private law (inside the English law Ÿ Law applicable to Latin

relation transnationale. Relations monétaire internationales : différences de monnaie entre producteur et consommateur. Payer en monnaie de B mais permettre l’échange de monnaie dans l’Etat A. DIE met en jeu des acteurs privés à côté des Etats. Sources du DIP : art. 38 de la CIJ, qui regroupe les traités. La coutume. Principes généraux de droit. Actes unilatéraux : actes pris par un Etat (actes avec portées en droit international). Histoire du DIE : 1ère règle : Pacta sunt servanda les conventions

l’environnement, que ces évolutions soient provoquées ou subies. 3 Marketing du Point de Vente – Cours 1 : le Géomarketing II. LE GEOMARKETING, UNE HISTOIRE RECENTE Le géomarketing, une histoire récente, accélérée par le développement des sources de données et de la technologie. Les débuts du géomarketing sont associés à la fois aux premières diffusions généralisées des données des recensements et, comme pour l’analyse des données et toutes les méthodes quantitatives du marketing, au développement

et supérieur à bac+4 ou 5 : master, doctorat, diplôme de grande école… En plus d’une connaissance affirmée des fondements scientifiques d’une activité professionnelle, ce niveau nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche. Sources : Insee, Commission nationale de la certification professionnelle ir + En savo *C  ommission nationale de la certification professionnelle http://www.cncp.gouv.fr * Insee http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/niveaux-formation

évolution (parfois nommée « les 3 D »): • déréglementation, abolition du contrôle des changes et des restrictions aux mouvements de capitaux, elle favorise les innovations financières ; • désintermédiation ou accès direct des opérateurs aux sources de financement sans passer par des intermédiaires ; • décloisonnement, c’est-à-dire éclatement des compartiments qui existaient que ce soit du point de vue géographique, fonctionnel ou temporel. Aujourd'hui une sphère financière globalisée existe

et des moyens à la hauteur de la mission assignée. Or, les objectifs sont souvent énoncés de façon très large, et cela pose problème pour la coordination des activités. §3 : Le droit international public A/ Définition et composantes Le DIP est un ensemble de règles et principes qui encadrent la SI. L'art. 38.1 du statut de la Cour internationale de Justice énumère les procédés de formation de ce droit, à savoir les conventions internationales, la coutume, les principes généraux du droit

SECTION III - LE CONTENU DU BUDGET ET SON EXECUTION Le budget de l’Etat se subdivise en recettes publiques et en dépenses publiques. I - Les recettes publiques On distingue trois sources de recettes possibles pour les collectivités publiques : l’impôt, les produits du domaine et l’emprunt. A - L’impôt L’impôt est la source de recettes la plus importante, on peut la définir ainsi : « l’impôt est un prélèvement en argent opéré par la contrainte sur les ressources des particuliers à raison de leurs facultés

interprétation que la CJCE arrive à dégager les grands principes de droit communautaire (la primauté, l’effet direct, l’effet immédiat, …). Ainsi la CJCE participe à l’élaboration du droit communautaire et donc fait entrer la jurisprudence au rang des sources du droit communautaire. Plusieurs recours peuvent être intentés devant la CJCE : En carence : il vise à sanctionner l’inaction d’une institution. En manquement : il vise à sanctionner un état qui n’a pas respecté ses obligations communautaires En