Les Sources Du Dip

appliquera sa loi interne. Approche archaïque du DIP conduisant à nier l’existence même du conflit de loi. Plusieurs auteurs anglo-saxons ont légitimé celle-ci, il faut absorber le conflit de loi dans le conflit de juridiction. L’autre consiste à différencier clairement de la question de la compétence légale de la compétence de l’autorité saisie. Celle-ci n’entraîne pas nécessairement l’application de la loi du for. C’est ici la vision classique du DIP français. Il existe plusieurs méthodes au sein

Séance 1 : les sources du DIP  Colle vers 20 novembre en condition d’examen : cas pratique ou commentaire, 2h. Note de contrôle continu : oral et écrit séance ramassée, rédiger quand la prof nous dit. Note des sources. Sur les arrêts comparé : 2 analyse séparée, et mettre en commun. Sur le cas pratique : méthodologie classique. Le DI est un droit dit relativement international, en ce sens que c’est un droit national à l’origine, puisque chaque état a forgé son propre DIP. Le DIP consiste en

constituer l’élément d’extranéité ? OUI, le choix d’une loi étrangère peut constituer l’élément d’extranéité soumettant le contrat au DIP. On parle ici d’optio juris. En effet, l’optio juris correspond à la possibilité de choisir la loi applicable au rapport de droit. Cependant, choisir la loi applicable à une situation ne peut se faire que si la règle de DIP consacre l’autonomie de la volonté. → Tel est le cas en matière de contrat, au regard du règlement européen Rome 1. Néanmoins, il

affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les

info/publications-de-Valérie-Parisot--705022.htm?WT.tsrc=pdfhttps://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-2-page-329.htmhttps://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-2-page-329.htmhttp://www.tcpdf.org329 JURISPRUDENCE Rev. crit. DIP avril-juin 2018- C - Mots clés | Conflit interne étranger de lois – Action en recherche de paternité – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant – Mère américaine – Application de la loi de l’État fédéré désignée par les règles

12 questions à préparer ovel-blog desgorces.rennes1@gmail.com code 1804 Bibliographie: * B. Audil, DIP * P. Meyer et V. Heuzé DIP Monchrestien * B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date. INTRODUCTION I. L'objet du DIP Affaire Patino: Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne

privés à caractère international et présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité d’origines diverses (Ex : Mariage mixte, ct conclut entre sociétés dans des Etats différents). Le DIP porte sur l’ensemble des matières juridiques (civiles, pénales etc.,..) Certains voudraient résoudre tous les problèmes du DIP en appliquant la loi nationale. Cependant, la réalité est toute autre. (Ex : Dans une affaire de succession dans laquelle le défunt est français et domicilié en France et les héritiers

pratiquement plus grande à la jurisprudence. La multiplication des textes ne tarie pas l’importance de la jurisprudence. Chaque années plus d’arrêt rendu. Partie 1 – La Règle en droit administratif Titre 1 : Les sources du droit administratif Observations : 1 : Diversité organisé, les sources sont liées les unes aux autres. 2 : Théorie de la formation du droit par degrés. Rattaché à l’école de pensée de Vienne, inspirée de Kelsen. La formation du droit par degrés, empilement des normes les unes

-Gérard Cahin, coutume internationale et organisation internationale, édit.2001, A.Pedone, -Marcel Sinkondo, DIP.édit.1999.Ellipses. -Emmanuel Decaux, DIP, 2é édition, 1999, Dalloz -Jean Combacau/Serge SUR, DIP, 4é édit.1999, Montchrestien -Pierre Marie Martin, DIP, Masson 1995 ----------------------- [1] « Contribution à l’histoire des sources du droit des gens », RCR, DI, 1958-II. P.52 et suivant. [2] Marcel Sinkondo, DIP.édit.1999.ellipes.page 64

propres lois. Droit International Prive (DIP) : c’est le droit qui permet de régler la question des relations internationales nouées entre des personnes privées, qu’elles soient morales ou physiques. C’est une branche du droit qui concerne les personnes ressortissantes d’Etats différents, résidant dans des Etats différents peuvent nouer entre elles. Ça peut être des relations d’ordre personnel (familial), soit d’ordre commercial, entre sociétés. Ce DIP peut être soit d’ordre général c'est-à-dire