Les Sureté Réelles

particulière de crédit-bail est constituée par la cession-bail (appelé lease-back), formule dans laquelle le crédité vend un bien-généralement un immeuble-à un établissement de crédit, qui le lui rétrocède en crédit-bail. 3. Un contrat particulier entre sûreté et contrat de financement Economiquement, le crédit-bail est une opération de crédit ; mais juridiquement, le prêt prend la voie détournée d’un prix d’achat qui est remboursé de façon indirecte sous forme de loyers. Dès le début de l’opération

autonome permet l'efficacité de cette sûreté personnelle. Cela amène même une partie de la doctrine à la qualifier de sûreté la plus efficace. Ainsi, la garantie autonome est une sûreté personnelle. Toutefois, il s'agit d'un type particulier de sûreté personnelle. En effet, il s'agit d'une sûreté personnelle non accessoire. Dans cette catégorie, il existe la garantie autonome et la lettre d'intention. Classiquement, il y a une opposition entre les sûretés personnelles non accessoire et le cautionnement

financier des ressources et des emplois ; 3° un état de la trésorerie ; 4° l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ; 9 5° l'état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l'entreprise et ses dirigeants; 6° l'inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d'une clause de réserve de propriété;

– La communautarisation du droit « économique »      Il s’agit d’une conséquence de l’intégration économique. L’uniformisation du droit des affaires s’est  surtout  réalisée  avec  l’OHADA  (droit  commercial,  sociétés  commerciales,  entreprises  en  difficultés,  droit  des  sûretés,  arbitrage…).  Il  en  va  de  même  du  droit  des  assurances  dans  le  cadre  de  la  Conférence  Interafricaine  des  Marchés  d’Assurances  (CIMA).  Les  Règlements  de  l’UEMOA  uniformisent la législation sur les systèmes de paiement… 

gage ( synonyme nantissment mobilier ) est certainement le type le plus ancien de surete réelle conventionelle . Il consiste en effet pour le débiteur ( du gage) à remettre à son créancier un objet ùobilier que celui-ci fera vendre pour se payer , si le débiteur n'exécute pas son obligation . En principe donc , le débiteur est dépossédé du meuble mis en gage . Et cette situation crée, au bénéficiaire de la sureté, un avantage considérable sur les autres créanciers ; car l'objet engagé est matériellement

L’on tiendra compte : - De l’importance et de la nature du crédit, ainsi que de son opportunité. - De la nature, de la taille et de la situation financière de l’entreprise - Des risques encourus. A ce stade, la certitude d’être remboursé grâce aux sûretés ne suffit pas. c) Détails de l’obligation d’information Le cadre détaillé va varier en fonction de la connaissance ou de l’ignorance du crédité, ainsi que de la complexité de l’opération. Que dit la jurisprudence concernant la problématique ? -

LA CHOSE GAGEE INTRODUCTION : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier par son débiteur et le gage est une sûreté qui représente l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens au renforcement des droits du créancier, en vue d’améliorer sa situation et lui permettant d’aller jusqu’à se payer sur un bien clairement identifié par son débiteur. Dès lors la sûreté réelle consiste en l’attribution d’un droit réel accessoire au créancier en vue de garantir le paiement de la dette du débiteur

crédits octroyés par les banques aux entreprises, ce qui exclu les crédits interbancaires et les crédits inter-entreprises. Le droit des procédures collectives pose comme principe traditionnel l'égalité de traitement des créanciers, mais l'objectif réel et actuel de la matière est de permettre le sauvetage de 2 l'entreprise avant tout et non plus la sanctionner. A ce titre, le crédit aura un rôle prépondérant dans le financement de l'entreprise en vue de son redressement. Dans cet optique, il est

: 122 s - assistance du débiteur : 136 - avantages particuliers : 127, 244, 245 - caution : 93, 134, 139, 140 - cession d’actif : 131 s - communication : 119 - contrôle : 138 - contrôleurs : 128, 138 - coobligé : 93, 134 - créanciers munis de sûretés réelles : 120, 121, 133 - effets : 134 s - exécution : 134 s - homologation : 52, 58, 126, 127, 132, 134 - hypothèque légale : 135 - offres d’acquisition : 132 - personne morale : 130, 186 - proposition : 119 - publicité : 129 - rapport du syndic : 124

droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement temps d’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français. Cette réforme est plus utile qu’attendue au niveau textuel et substantiel. C’est pour cela qu’il faut analyser si le cautionnement a besoin d’être réformé. On peut dire de façon générale que le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal