Les Surétes De L Ohada

POUR OU CONTRE L’ADHESION DE LA RDC A L’OHADA Par kafuti1 le 16 Août 2012 à 11:01 I.0. INTRODUCTION          La problématique de l'adhésion de notre pays à l'OHADA a suscité beaucoup de résistances qui heureusement s'estompent aujourd'hui. Comme on dit : « la critique est aisée mais l'art est difficile ». Il convient néanmoins de constater qu'il y a plus de 3 décennies que la République Démocratique du Congo se bat pour stabiliser sa situation socio-économique. Aucun des actuels détracteurs congolais

En bref... OHADA Organisation des sûretés L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • • • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques. O H A D A L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Bénin Burkina

la région. Cette initiative entérinée par les Chefs d'Etat réunis au sommet France-Afrique de Libreville les 5 et 6 Octobre 1992 a abouti à la signature du Traité fondateur de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) à Port-Louis le 17 octobre 1993. L'OHADA est une Organisation interafricaine jouissant de la pleine personnalité juridique internationale. Comme l'indique son nom, elle a pour principal objectif d'offrir aux investisseurs, aussi bien domestiques

universitaire 2012 – 2013 SOMMAIRE Introduction Générale I-Généralités sur l’OHADA I-1-Présentation d’ensemble I-2-Les objectifs du traité de l’ohada I-3-Les institutions de l’ohada I-4-Actes Uniformes de l'OHADA I-5-Règlements OHADA II- l’OHADA dans la promotion du commerce international II-1-rôle et objectifs de l’OHADA dans la promotion du commerce international Conclusion Bibliographie  Webographie Introduction Générale : La mondialisation de l’économie exige

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones dans l’OHADA : il y a aussi un pays lusophone (la Guinée Bissau), un pays hispanophone (la Guinée Equatoriale) et un pays bilingue francophone-anglophone (le Cameroun). L’événement sur ce plan est l’adhésion apparemment effective, et depuis longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui

Règlement uniforme 10, l’OHADA, outre le Traité qui l’organise, offre cinq Actes uniformes 11 qui 6 Sur ce point, voir J. ISSA -SAYEGH, op. cit., n° 35 et 69 et s. 7 Sur ces points, voir J. ISSA -SAYEGH, op. cit., n° 54 et s. et 114 et s. 8 Le Traité OHADA a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993; il compte aujourd’hui 14 Etats parties. Il est complété par un Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996 et par un accord entre la République du Cameroun et l’OHADA

affaires ont pris le caractère prioritaire. Ainsi, l’article 2 du traité stipule « qu’entre dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatifs au droit des sociétés et au statut des commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d’exécution, au régime des redressements des entreprises et la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports ». La place primordiale accordée à ces matières

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

créanciers est une pratique assez courante dans les milieux bancaires pour mériter une attention particulière sur une sûreté dont la nature et le régime juridique, non déterminés par la loi, résultent surtout d’une démarche contractuelle qui démontre la vitalité de la liberté contractuelle en matière de sûretés1. Pour mener une étude aussi précise et rigoureuse que possible de cette sûreté, il convient de partir de l’intention des parties qui la créent. Le créancier veut obtenir la certitude de pouvoir

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque