Les Surétes De L Ohada

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires

AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA 0 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

dans beaucoup de domaine notamment le droit commercial et général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, droit des suretés, des actes uniformes dont les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution au quel se base notre sujet qui est: les modes de recouvrement des créances bancaire dans l'espace OHADA. Le recouvrement des créances qui veut dire la récupération d'une somme qui était accréditée. Autrement dit, les moyens et procédures légaux

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

Entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle, laquelle offre-t-elle plus de garantie au créancier ? Pour se protéger des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés face à l’insolvabilité ou la mauvaise foi de leurs débiteurs, les créanciers ont généralement recours à des sûretés réelles ou personnelles. L’article premier de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dispose que : « Une sûreté est l’affectation au bénéfice du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et

jurisprudence moderne concernant précisément ce problème3. Or, si la question de la loi applicable aux biens a été résolue par le législateur français pour les immeubles (art. 3 al. 2 c. civ. français applicable dans la plupart des Etats de l’espace OHADA), c’est en étendant par analogie cette solution aux meubles corporels que la Cour de cassation française a décidé dans l'arrêt en date du 19 mars 1872 que  «la loi française seule est applicable aux droits réels dont sont l'objet les biens mobiliers