Les Taxe Foncier

maîtres en leur seigneurie) inspirés des domaines impériaux romains. Ces immunités étaient représentées auprès des rois par l’entremise d’"avoués" et ont été un phénomène en croissance constante sous les francs. Ainsi, le seigneur, grand propriétaire foncier, alloue à son peuple des terres appellées "tenures" et lui promet sa protection en échange d’un ensemble de droits seigneuriaux, différents d’une seigneurie à l’autre. Voici ici regroupés quelques-uns de ces droits : – Cens : Loyer, droit qui symbolise

urbaines et rurales 4 A- Taxes gérées par l’Etat Taxe professionnelle Taxe d’habitation Taxe de services communaux 9 11 11 19 24 B- Taxes collectées par la collectivité Taxe sur les terrains urbains non bâtis Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boissons Taxe de séjour Taxe sur les eaux minérales et de table Taxe sur le transport public de voyageurs Taxe sur l’extraction des produits de carrières 30 30

sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts) 1948 :

droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence

1 Détermination du bénéfice imposable * 3.3.2 Modalités administratives * 3.4 Bénéfices agricoles * 3.4.1 Détermination du bénéfice * 3.5 Rémunérations de dirigeants de sociétés * 3.6 Revenus fonciers * 3.6.1 Détermination du revenu foncier imposable * 3.6.2 Cas du déficit * 3.7 Revenus mobiliers * 4 Liquidation de l'impôt * 4.1 Calcul de l'impôt brut * 4.1.1 Détermination du nombre de part * 4.1.2 Calcul du Quotient familial

sur l'IR Intérêt C/C : - Imposition ou Revenus fonciers Régime micro : Si recettes loyer <15000 abat de 30% sur les recettes - Prevt libératoire 24% sur les int déduct et pour les dirigeants sur un C/C max de 46 000€ En cas de déficit foncier (reg réel) imputation sur les autres revenus limitée à 10700 Le déficit ne doit pas provenir des int des emprunts. La part du déficit au dela de 10700 ou des intérets est imputables sur les revenus fonciers des 10 années suiv. Régime du réel si loyer du

forfait d’assiette pour les professions libérales et les revenus fonciers. Il sert aussi de base de détermination de l’impôt dû pour les entreprises déficitaires soumises au minimum d’impôt et la détermination du forfait BIC en plus des retenues à la source au titre de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur les sociétés et, bien entendu, la TVA. Parmi les impositions sur le chiffre d’affaires, la TVA représente la part du lion. La taxe sur la valeur ajoutée tunisienne présente la particularité de

158100 provisions pour remise en état 158200 Provis. charg. socia. fisc. sur cp 161000 Emprunts obligatoires convertibles 163000 Autres emprunts obligataires 164000 Emprunts aupres etablis. de credit 164100 Emprunts fonciers 164200 Autres emprunts a mt et lt 164300 Emprunts a ct 165000 Depots et cautionnements recus 165100 Depots 165500 Cautionnements 166000 Particip. salaries aux resultas 166100 Comptes bloques 166200

déclarés et l’impôt acquitté au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès du Centre des Impôts de rattachement sur la base d’un imprimé fourni par l’administration fiscale. Article 87:- Sont soumis à une retenue à la source de 10%, les revenus fonciers bruts déterminés, conformément aux dispositions de l’article 48 du présent Code. ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… Les loyers versés aux entreprises du régime du réel et relevant exclusivement des unités

locales sont devenues des outils de proximité. Leurs finances, malgré les limites constatées, tendent à se consolider, grâce à la dynamique enregistrée aussi bien par les principales impositions qui leur sont affectées, que par les dotations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ce qui peut renforcer leurs marges de manœuvres pour contribuer aux efforts d’un développement local durable et harmonieux. I. Les mécanismes de financement local au Sénégal Pour financer le développement, les collectivités