Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

MODULE 1 : ACHATS INTERNATIONAUX Les différents systèmes juridiques Selon l'histoire (notamment coloniale) des pays, ils appartiennent à tel ou tel système juridique avec plusieurs "groupes" : Pays anglo-saxons (de tradition protestante) : Système inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit 1 Conventions internationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats

DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LE DROIT DES AFFAIRES, EST EN CONSTANTE EVOLUTION – NOTAMMENT DU FAIT DE PRISES DE CONSCIENCES (LENTES), DE LA

statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise 9 = L’évolution des structures juridiques des entreprises 10 = La pérennité des entreprises : prévention des difficultés

la solution d’un cas non prévu, à partir d’une règle de droit, en inversant le raisonnement et l’interprétation. La loi doit être interprétée par le juge selon ces méthodes ou selon les textes en vigueur, afin de prendre une décision, qui est la conclusion de l’affaire. 3. Le Code Civil Origines : Code théodosien (438) / Code justinien (529) / ordonnances / commissions de codifications / Codification d’ensemble après la révolution [Napoléon Bonaparte] -> Code civil achevé le 21/03/1804 puis imposé

nombreuses actions nouvelles. ! ! Ainsi, la formula octaviana, dans les documents, en est un exemple. Tardive mais fondamentale, son origine est lointaine et correspond à l'article 1109 du Code civil qui dispose qu’il n'y a pas point de consentement si le consentement est extorqué par violence. Action crée par Octavius, dans le premier siècle, en 78 ou 79, à la fin de la dictature. Les années avaient été sanglantes sous Sylla. Et des personnes, couvertes par le dictateur, avaient commises de multiples

matérielles,  délimitées,  susceptibles  de  maîtrise  humain  et  non  personnalisées.       Animaux  :  Sans  être  qualifié  de  choses,  les  animaux  sont  malgré  tout  traités  en  principe   comme  des  choses,  à  moins  qu’une  disposition  légale  ne  leur  aménage  expressément  un   régime  spécial.     Droit  public  :  Droit  qui  organise

parlementaire), règlements (origine gouvernementale), jurisprudence (déterminée par l’ensemble des décisions de justice), doctrine (exprime la pensée des juristes), coutume & usages (coutume admise si reconnue par la jurisprudence) - Sources internationales : traités, usages -> via structures comme FMI Chapitre 2 : Organisation administrative et professionnelle du commerce Les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) peuvent être interrogées pour des études de marché. Les chambres

classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique 3. La disparition des actes de l'autorité publique Thème II. Les usages 1. Les usages internationaux 2. Les usages internes 3. La force juridique et preuve des usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE

 Notion : Le droit commercial est un droit d’exception qui s’applique pour les activités commerciales. PRINCIPE : le droit commercial l’emporte sur le droit commun en cas de conflit de deux règles pour une situation. Le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine

l’office de la propriété industriel et commerciale et la loi de 5 juin 2000 sur la liberté des prix et du commerce. D’un autre coté, l’internationalisation de l’économie a aussi entrainé l’internationalisation des affaires à la faveur de la conclusion par les états d’accord bilatéraux et multilatéraux. Dans le cadre du GATT et de l’OMC . Chapitre 1 : présentation générale des sociétés Pour définir la société, on doit se référer au DOC car le code de commerce ne définit pas la société