Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente II. Classification du droit 1. La distinction droit public/droit privé Thème 2. Les sources du droit de l’entreprise I. Les sources directes 1. Les sources nationales 2. Les sources internationales 3. La hiérarchie des normes 4. La disparition des normes juridiques II. Les sources indirectes III. Les sources spécifiques 1. Les usages 2. Les conventions et les accords collectifs DOSSIER II. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes

refondue, Paris, PUF, 2000. FABRE-MAGNAN, Muriel, Les obligations, Paris, PUF, 2004. FLOUR, Jacques et Jean-Luc AUBERT, Éric SAVAUX et Yvonne FLOUR, Droit civil : les obligations, vol. 1, « L’acte juridique », Paris, Armand Collin. GHESTIN, Jacques, Traité de droit civil : La formation du contrat, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 1993. MALAURIE, Philippe, Laurent AYNÈS et Philippe STOFFEL-MUNCK, Droit civil : les obligations, Paris, Defrénois, 2007. MOUSSERON, Jean-Marc, Technique contractuelle, 3e éd. Paris

fourniture, de service et de distribution. Emergence de la notion de professionnels et de consommateurs. Sous la poussée de l’internationalisation de la vie éco, le dt des cts spé ne repose plus exclusivement sur le dt interne ; par ex, les cts internationaux st régis par les conventions signées à Bruxelles. Le dt s’exprime à travers des usages commerciaux et des cts types, ainsi que par le dt euro ds le cadre du dt de la conso, mais aussi par le biais du dt de la concurrence. Il faut observer

problèmes d’une pratique principalement régie par le droit coutumier qui dépend des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits de l’enfant « L’unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous les membres et en particulier des enfants ». Le terme famille apparait aujourd’hui à plusieurs reprises dans le code

domaines qui ne font pas partie de cette liste, on doit se référer aux sources règlementaires. Par ailleurs, le droit des obligations est devenu de plus en plus tributaire du droit international et du droit européen. L’internationalisation des échanges a entrainé une uniformisation des règles du contrat international (Convention de Vienne de 1991). Sur le plan européen, des règlements et des directives ont fortement modifié le droit français. * Eclatement et multiplication des sources des

l’inflation a augmenté et l’Etat est intéressé par cela. En droit français il y a toute une législation qui s’occupe des marchés financiers : le droit de la concurrence, le droit économique. Le droit de la concurrence évolue en fonction des règles internationales. Le droit de la consommation a une influence très grande sur le droit des contrats. b. Le droit des contrats n’est pas le même partout. Il y a des pays ou le droit des contrats est très différent du notre: En effet, certaines notions

une décision. Des décisions majoritaires sont nécessaires et suffisantes. Sur un plan contractuel, le contrat suppose, pour être valide, l'échange de consentement non vicié par le dol, l'erreur ou la violence. En droit commercial, nul ne peut être engagé s'il n'y a expréssement consenti. En droits des contrats commerciaux, l'échange des consentements est requis mais il n'a pas besoin d'être autant formalisé qu'en droit civil. En droit civil, le principe est que le silence ne vaut pas acceptation

affaires. Loi et coutume = sources directes du droit / Jurisprudence et doctrine = sources indirectes du droit. Les textes : * Les textes internes (lois édictées par le Parlement et règlements édictés par le gvt). * Les textes internationaux. La mise en vigueur subordonnée à sa ratification. * La législation européenne : Le Parlement européen arrête des règlements (permet de légiférer sans passer par les instances nationales) et des directives (permet d’harmoniser les législations

. 234 N. KASIRER, P. NOREAU (dir.), Sources et instruments de justice en droit privé................................................................................................................ 237 A. MALAN, La concurrence des conventions internationales dans le droit des conflits de lois................................................................................................. 240 X. MARTIN, Mythologie du Code Napoléon. Aux soubassements de la France moderne ...........................

Contrat commutatif, contrat aléatoire. Cette classification ne concerne que les contrats à titre onéreux. Contrat commutatif : lorsque les prestations mises à la charge des parties sont définies de manière définitive au moment de sa conclusion. Contrat aléatoire : la prestation de l’une des parties dépend dans son existence ou son étendue, d’un événement certain (ex : contrat d’assurance). D. Contrat nommé ou innommé. Contrat nommé : spécialement réglementé par la loi