Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

nationales, le droit de la famille fait appel a quelques textes internationaux tel: - La déclaration universelle des droit de l'homme de 1948 qui prévoit dans son article 16 que " la famille est l'élément naturel et fondamental de la société". A ce titre on a le droit a la protection de l'enfant , l'état. Cela est également repris dans le pacte international du droit civil et politique (des nations unies) - La convention internationale relative aux droits de l'enfant par les nations unies datant

rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée est-ce que l’acquéreur va pouvoir être indemnisé pour ses impenses ? Pour les impenses nécessaires, l’indemnisation est du

professionnelles, entreprises, professions libérales, sociétés, coopérative, règles de non concurrence ; protection des droits. 3. Le système espagnol A. Les sources du droit espagnol - Etat semi-fédéral/très régionalisé - Constitution, traités internationaux (pas d’appli directe tant que pas publiés), lois ordinaires et lois spéciales, décrets législatifs et décrets lois (même niveau que les lois, sources émanant de l'exécutif lorsqu'ils ont obtenu délégation express du pouvoir législatif), coutume

constitution 2) Les traités internationaux et les lois coummunautaires 3) Les lois organiques 4) Les lois ordinaires 5) Les décrets autonomes du premier ministre (décrets de l'article 37) 6) Les décrets d'application 7) Les arrêtés ministériels ou inter-ministériels 8) Les arrêtés préfectoraux et municipaux Paragraphe 1: Les sources supra-législatives Source qui ont une autorité supérieure à celle des lois internes, elles aussi classées par hiérarchie. Les traités étant situés en dessous

une comparaison des droits des participants afin de découvrir s’il existe des règles communes, et si ce n’est pas le cas, si les règles proposées sont acceptables par tous. L’étude du droit comparé est donc utile pour améliorer les relations internationales. Il faut aller plus loin : l’étude du droit comparé permet également de renforcer notre connaissance du droit français. En confrontant cette connaissance du droit français aux droits étrangers, on peut découvrir quels sont les particularismes

(ci-dessous) Section 1: L’évolution des relations internationales (ci-dessous) Section 2: Les rapports théoriques entre le droit et les relations qu'il régit Section 3: Les rapports concrets entre le droit et les relations qu'il régit PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Titre 1 : Les acteurs de relations internationales ayant la qualité de sujet de droit international Chapitre 1 : L'État souverain, sujet originaire du droit international Section 1 : Les éléments constitutifs de

deduit que l’union n’est possible qu’entre deux personnes de sexe differents. [ Mariage = monogamie. La bigamie / polygamie = interdit , delist sanctionnés penalement . ) ART 146 du code civil = Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le mariage est le fruit d’un accord de volonté , entre un homme et une femme , qui se sont mutuellement choisient . C’est un acte juridique . Quel est la nature juridique du mariage ? S’agit –il d’un contrat ? ou d’une institution ?. Contrat :

support à des opérations économique d’échange. * Les contrats en matière d’aménagement du territoire. * Contrat en matière éducative. Ex : contrat de l’ Etat avec les établissements privés d’enseignement * Contrat en matière de relation internationale : ex : coopération décentralisé, contrat entre collectivité publique et personne publique étrangère. Le recours au contrat permet de faire collaborer 1 nb important de personne à l’action de l’administration. Cela paraît d’autant plus nécessaire

entre propriétaires voisins ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs ne peuvent refuser la fonction qui leur a été déférée ». A la rédaction du code civil, les rédacteurs ont pratiqué un véritable copier coller, l’art 1370 est une copie du traité de Potier, cet article prévoit comme source d’obligations : la loi, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Il est inexact, puisque la loi est toujours à la source des obligations, ce n’est pas uniquement l’accord des parties

tenant à l'âge 12 3) La condition tenant à la santé 12 B- Conditions de capacité 12 1) Incapacité des mineurs 12 2) Incapacité des majeurs 13 C- Conditions du consentement 13 1) L'existence du consentement 13 a) Altération des facultés mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité du consentement 14 a) Les vices du consentement 15 b) La liberté du mariage 16 D- Conditions morales 16 1) Les empêchements tenant à la parenté ou à l'alliance 16 a) Les cas d'inceste absolu 16 b) Les cas