Les Vices Du Consentement En Matiere De Traite

entre les individus, tant dans la vie quotidienne que dans la vie des affaires. - Une partie du droit des obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Responsabilité civile délictuelle : engage en dehors de tout contrat Responsabilité civile contractuelle : engage lors de tout contrat Le droit des

particuliers alors que ces particuliers sont de nationalité différentes ou on des rapports dans des États différents. Le droit international public est l’ensemble des règles ou des normes juridiques régissant les rapports des États entre eux-mêmes. (ex: Traités relatifs à l’UE, ONU..) Les droits, en règle générale sont ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine, ces droits étant individuels, collectifs, politiques et/ou sociaux. Droits individuels : liberté de penser, d’opinion

: Ce cours est destiné à des étudiants de deuxième année. A ce titre, il ignore volontairement certaines controverses scientifiques et privilégie une logique juridique et historique que démentiraient les nuances nombreuses que justifierait une matière aussi complexe. L’étudiant pourra, en lisant les développements, sur tel ou tel point, abordés par les ouvrages cités dans la bibliographie élémentaire qui leur est proposée, se persuader que les connaissances ne sont pas aussi arrêtées que le laisserait

les chroniques et les articles auxquels vous renvoie ce cours. L’enseignement pratique est assuré dans le cadre des travaux dirigés qui ont lieu une fois par semaine. Au cours des séances de travaux dirigés, des thèmes qui illustrent le cours sont traités. Ces travaux dirigés qui sont obligatoires permettent d’approfondir le cours et d’apprendre des méthodes de travail et d’analyse. Ils permettent également de contrôler les connaissances des étudiants. Les sources du droit de la famille : Le droit

ambitions :prq toucher au ddc=toucher ddc spéciaux donc complexe MAIS veut créer un instrument pour échanges intercommunautaire.Mais intervient : fonctionnement du marché unique (assurance/droit de la conso)Les sources internationales :Pas nombreuses mais matière contractuelle : convention de Vienne sur vente internationale en 1980. Intégrante du droit fr : s’applique quand vente avec personnes ressortissantes de plusieurs pays.Conflit international : méthode de conflit de loi : déter à quelle loi de quel

on est) que l’on trouve dans le Code civil mais il y a des lois qui n’ont pas été codifiées. Il existe d’autres règles lorsqu’on a à faire à du droit international. Règles que l’on tire de convention ou traité international : contrat fait entre états Ex : traité budgétaire Les traités n’ont pas uniquement pour objet des relations entre les états mais il existe par ex : Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM)  convention conclue à Vienne en 1980. Ex 1 : on a un contrat

unilatéral: il y a accord de volonté mais une seule partie s'est définitivement engagée. EX: promesse unilatérale de prestation de service s'engage a réaliser définitivement les travaux mais le cocontractant n'a pas encore levé l'option, donné son consentement: quand lève l'option se sera un contrat d'entreprise définitif. La promesse unilatéral de vente: contrat le promettant s'est définitivement engagé a vendre le bénéficiaire dispose d'une délai d'option. Quand lève l'option: vente définitive.

sociaux des individus de cet État. Mais les rapports se font aussi à grande échelle, entre États, entreprises et individus. Le droit international public réglemente les rapports des États entre eux, ce qui est caractérisé par les conventions, les traités internationaux, la coutume ou les principes internationaux reconnus par les nations civilisés. Exemples de grandes institutions : la Cour Internationale de Justice de La Haye, le Conseil de Sécurité de l'ONU, ... Les moyens de sanctions ne sont parfois

vente sous ASSP, mais on veut réitirer l’acte dans un AA, donc dans le contrat on crée l’obligation de faire , mais on pourra avoir une exécution forcée si l’autre parti veut pas car celà était écrit, un locataire qui ne paye pas son loyer, en matière de pacte de préférence on a admis l’exécution forcée de ces promesses particulières). Les obligations pécuniaires Ce sont les obligations qui portent sur une somme d’argent dont il s’agit de transférer la propriété, concrètement l’obligation de

laquelle les parties concluent le contrat. La cause doit forcément être licite. Pour que ce contrat soit valable vit a vit de la loi il faut le consentement des deux parties a conclure le contrat. Le consentement ne doit en aucun cas comporter un vice. Il s’agit d’un défaut qui rend le contrat par une des deux parties non valable. Il existe trois types de vices : * L’erreur qui correspond à une représentation fausse ou inexacte de la réalité. * Le dol qui correspond à une tromperie de la part