Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié

Les vices du consentement dans le contrat de vente Sommaire 1. L'erreur 1.1. Domaine de l'erreur 1.2. Champ d'application de l'erreur 2. Le dol 2.1. Eléments constitutifs du dol 2.2. Caractères du dol 3. La violence 3.1. Notion de violence 3.2. Caractères de la violence Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de

 Droit des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix( art 1591) Une cause( but que se propose le contractant +motif subjectif) A . Contrepartie – révision B. Licéité du motif – sinon l’annulation Une capacité(aptitude à agir à son nom propre) de contracter( personne apte à être titulaire de droits

en droit, comme un lien de droit. Comme un rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes, ou par lequel un débiteur doit fournir un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance. Cette créance c’est la faculté qu’a le créancier d’exiger du débiteur l’exécution de la prestation ou justement l’abstention

obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé par le seul échange des consentements. L’article 1583 du code civil prévoit en effet que la vente est « parfaite » dès lors simplement que les parties sont « d’accord sur la chose et le prix ». La vente n’est donc pas un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise d’une chose comme par

rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité - formalisme indirect : requis à titre de preuve, qui exige le respect de certaines formes à des fins probatoires ou

qu'il faut désigner ici comme la qualité essentielle de la chose. Et il est intéressant de suivre le raisonnement de la Cour de cassation afin de voir pourquoi elle n’a pas statué dans le même sens que la Cour d’appel. En effet l’erreur doit avoir été déterminante du consentement pour entraîner la nullité d‘une convention (en principe). Et en évoquant le fait que la preuve d’une telle détermination n’a pas été apportée la Cour d’appel semble avoir répondu à cette condition dans sa décision. Ce qui

Séance 1 (Les vices du consentement) article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation

assez simples. Selon une tradition individualiste et une conception fondée sur le postulat de l’égalité et le dogme de l’autonomie de la volonté, il appartenait à chacun de veiller à la défense de ses propres intérêts. La qualité et l’intégrité du consentement des contractants étaient protégées par deux systèmes qui avaient vocation à s’appliquer successivement. Tout d’abord, et dans des situations particulières le justifiant, le régime des incapacités mettait obstacle à la conclusion du contrat, ou

achat) A exécution successive : obligations s’échelonnent dans le temps. (exemple : contrat de vente  forfait mobile) La différence entre les deux tient à la rupture. Instantanée : on parle de résolution de la vente. Successive : résiliation. Les effets ne sont pas les même. Résolution prive le contrat pour l’avenir  plus d’effet, mais caractère rétroactif. Résiliation De gré à gré : celui qui est librement négocié entre les parties (tout contrat quel qui soit). D’adhésion : celui qui est imposé