Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

Dissertation : « Le consentement au mariage » Le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est-à-dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date, il n’existait qu’un seul type de mariage : le mariage religieux, célébré par des prêtres. L’institution même se trouvait réellement sous l’influence de l’Eglise mais peu à peu, l’Etat en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l’autorité de la loi. Il permet ainsi d’établir une certaine égalité

principe de bonne foi. Dans notre cas d’espèce, en 1986, Mme Y vend aux enchères des photographies de M X. En 1989, Mme Y retrouve l’acquéreur M Z et lui revend des photographies du même artiste ; M X. Mme Y porte plainte se désignant partie civile. En effet, la vendeuse n’était pas au courant de la notoriété de M X, L’information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte et close par une ordonnance de non-lieu, Mme Y a alors assigné en justice son acheteur M Z en nullité des ventes pour dol. Attendu que ;

TD Droit civil : les vices du consentement Cas pratique La situation de M. Renato est critique : il doit faire face à différents problèmes découlant de son acquisition d’un établissement de soins esthétiques franchisé par la société « Toujours plus belle », mais se sent également préoccupé par la situation de sa belle-sœur quant à son récent achat d’un lévrier. Tout d’abord, en tant que gérant de l’établissement, M. Renato a passé un contrat d’embauche avec deux esthéticiennes diplômées. Malheureusement

dispense d’âge afin de se marier valablement ». Le motif grave est le cas où la femme est enceinte. A. Le consentement nuptial. Le législateur indique à l’article 146 du Code civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le mariage se forme donc par l’accord de volonté des futurs conjoints. La jurisprudence est venue préciser que le consentement, pour exister, doit être libre. 1. La liberté de consentir. La liberté de consentir c’est la liberté de

directe aux intérêts dʼune personne) - Les gains manqués (lʼabsence de satisfaction des intérêts). Dans lʼarrêt, le gain manqué suite à lʼabsence de conclusion du contrat nʼest pas indemnisé. On nʼindemnise pas le fait de ne pas avoir bénéficié des effets du contrat. Lʼarrêt ne dit pas ce qui est indemnisé. Mais en réalité, ce quʼon indemnise, ce sont les frais engagés cʼest à dire les pertes subies. Il faut se référer à lʼarrêt Manoukian du 26 novembre 2003 (Civ 3) dans lequel la Cour de cassation

distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les modalités introduites par les partis 8 3.2.1.1.1 La vente sous condition 8 3.2.1.1.2 La faculté de remise ou de restitution 8 3

elles ne peuvent être individualisées autrement que par la quantité comme l’essence, le sucre, la farine), le transfert de propriété est un effet automatique du contrat de vente. On dit que le transfert de propriété s’opère de plein droit entre les parties. En matière de vente, le transfert de propriété a lieu quand il y a accord sur la chose et le prix (effet automatique, les parties n’ont pas à intervenir). Donc l’obligation de donner n’existe pas puisque le transfert de propriété est automatique

dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de

1110 du Code civil est une erreur spontanée. -Surtout, 3 intérêts principaux s’attachent à cette distinction : 1°En premier lieu, les conditions de mise en œuvre de ces deux vices du consentement ne sont pas les mêmes : il sera notamment beaucoup plus facile d’apporter la preuve d’un dol que d’une erreur. En effet, prouver une erreur consiste à apporter la preuve d’un fait purement psychologique (un fait intérieur), alors qu’il est beaucoup plus simple d’établir des faits matériels (cad des

contrat). * Effet relatif des contrats (hors le cas de la stipulation pour autrui) Le contrat n’a d’effet qu’entres les parties du contrat qui l’ont passé en dehors du cas de la stipulation pour autrui (clause contractuelle) c’est-à-dire une clause que l’on passe en faveur de quelqu’un d’autre (ex. assurance vie). Article 1134 Code Civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour