Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

commun des contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit

contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose

PROTECTION DU CONSENTEMENT et DdlC L’article 1108 du Code Civil : il y a 4 conditions pour la validité du contrat: Consentement ; Objet ; Cause ; Capacité Le Consentement : une règle de droit commun qui vaut pour tout les contrats, le consentement doit être libre est éclairé (donné en connaissance de cause) et à se titre on sanctionne les vices du consentement : L’art. 1109 C.Civ. Pour le protéger, on a utilisé une méthode pour que la sanction vienne a posteriori – après que le consentement est déjà

subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce sujet très éloquent. Un individu

sources supranationales, notamment le droit européen, les autorités administratives. Quand on regarde le cc on voit qu’il y a 4 grandes sources d’obligations : * le contrat (art. 1101 et s. du cc) : c’est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. Il est caractérisé par 2 éléments : * l’accord de volonté * les obligations ont été volontairement consenties par les parties * le quasi-contrat (art. 1370 et s. du cc) : c’est un fait matériel licite qui engendre des obligations

conclu un contrat doit repondre a 4 conditions: - le consentement: les parties au contrat doivent avoir donner leur consentement et celui ci doit etre exempté de vices. Pour qu'un contrat se forme il faut que se rencontre une offre et une acceptation cad que les deux parties manifeste leurs volonté. L'engagement doit etre voulu sinon il n'a pas de valeur et le consentement ne doit pas etre vicié. VICIE: 3 sorte de vices de consentement: - L'erreur : une partie se trompe au moment du contrat

dans le fonds de commerce, pourvus qu’ils soient nommément désignés dans les actes. Pour produire ses effets le fonds de commerce ainsi définit ne peut être vendu que dans certaines conditions. I- LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA VENTE 1 – Conditions de fond (consentement, capacité, objet, cause) – art 1108 du cciv, sanction = annulation de la vente Concernant le consentement, le vice de consentement peut résulter du dol (dissimulation d’informations essentielles par le vendeur ou l’acheteur), de la

par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une chose et le versement d’un prix. La chose et le prix ne présentent pas de particularité dans la vente commerciale selon que celle-ci intervienne entre un professionnel et un non professionnel. En effet, la chose doit exister, être susceptible d’aliénation et être déterminée ou déterminable. Quant au prix il doit être déterminé

individuelles naissent des contrats que passent les individus. Mais, il n’est pas rare que ces derniers soient tenus d’exécuter une prestation alors qu’ils ne l’ont pas souhaitée. Un droit peut aussi naître en dehors de la volonté du bénéficiaire. En effet, les contrats font naître des droits et des obligations à la charge des parties contractants : on parle alors de droits ou obligations contractuels. Les incidents de la vie peuvent faire naître des droits ou des obligations : on parle ici d’obligations

On distingue l’acte juridique du fait juridique. Le premier mécanisme, selon le doyen Carbonnier, est une manifestation de la volonté ayant pour objet de produire des effets de droit, contrairement au second qui est un événement purement matériel auquel la loi attache une conséquence juridique (délit, quasi-délit, quasi-contrat). Ceci dit, le contrat, accord de deux ou plusieurs volontés individuelles, est l’acte juridique le plus utilisé dans la pratique, et représente, de ce fait, le régime juridique