Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

obligations et des contrats. Cependant, des règles particulières justifiant par l’importance économique du fonds de commerce et des intérêts à protéger, restreigne la liberté des parties .il prévoit aussi un contrat de vente du fonds de commerce et des effets spéciaux sans toutefois oublier des clauses habituelles insérées dans ce contrat. . on le voit, c’est par le formalisme que la défense des intérêts à sauvegarder est assurée. Cela veut pour la protection des parties comme pour des tiers. La reconnaissance

• L’obligation solidaire Art 1202 code civ => dispose que l’obligation solidaire ne peut être qu’à condition qu’elle soit expressément stipulée comme telle dans le contrat. Donc l’obligation solidaire ne se présume pas. La solidarité a pour effet l’unicité de la dette et la pluralité des débiteurs ou créanciers. Donc la dette ou la créance n’est pas divisible. Qu’importe si B a payé sa part de dette au créancier A si C et D n’ont pas payer leur dette alors B doit payer la part de C et D au

les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le policitant. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties au

dans les actes juridiques, faits juridiques et quasi-contrats. I- les actes juridiques Acte juridique : C’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On a deux types d’actes juridiques : l’acte juridique unilatéral qui est la manifestation de volonté d'une seule personne destinée à produire des effets de droit. (ex : un testament) et l’acte juridique bilatéral qui est la manifestation de volonté d'au moins deux personnes, ex : contrat. Les contrats et leur classification

signature dudit contrat. En vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette absence de transmission était de nature à constituer un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties avaient donné leur consentement. La commune de Béziers a donc saisi, en 1999, le tribunal administratif de Montpellier afin qu’il se prononce sur l’inexécution par la commune de Villeneuve-lès-Béziers, de ses engagements contractuels. Elle réclamait ainsi le versement des sommes

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

d’accord) § Les conditions de fonds A. Le consentement Le contrat est formé par un simple échange de consentement. Les caractéristiques du consentement : -il faut que le consentement soit éclairé, le vendeur doit renseigner l’acheteur sur le prix… Obligation générale d’information mais pas de conseil. -il faut que le consentement soit réfléchi, cad délai supplémentaire à l’acheteur de réflexion ou rétractation. Dans ce cas le contrat ne produira ses effets qu’à l’issu de ces délais. -les arrhes

d’adhésion (Une des parties doit accepter les conditions imposées), il n’y a pas de négociations préalables (contrat d’assurance). L’intervention des pouvoirs publics est nécessaire pour protéger la partie la plus faible : salarié, consommateur… En effet, le législateur peut imposer ou interdire certaines clauses (une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique tel un contrat, un acte unilatéral) dans certains contrats tels que le contrat de travail

un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence. Chapitre 1 : Les actes juridiques et les faits juridiques

différencie la vente de la donation (contrat à titre gratuit). La contrepartie monétaire différencie aussi la vente du troc ou de l’échange. Convention : La vente est un principe un contrat consensuel (contraire de solennel) = ne se forme que grâce au consentement, échange de volonté. Majeur partie des contrats en France entre 95% et 99%. La vente est un contrat consensuel parce qu’elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants et non pas par la remise d’une chose (contrat réel par exemple