Les établissement Douai Boissons

élaborées conformément à la législation en vigueur au 31 octobre 2009 RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL Les délégués du personnel : élections Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections

des produits. A compter du 1er octobre 2012 la loi de finances rectificative prévoit d’établir le taux normal à 21,2% ; • réduit : 7 % pour les restaurateurs et les traiteurs hors boissons alcoolisées, les travaux d’entretien du bâtiment ; médicaments non remboursables, livres… ; • réduit : 5,5 % l’eau et les boissons non alcoolisées, les produits destinés à l’alimentation humaine,… ; • particulier : 2,1 % médicaments remboursés par la sécurité sociale, publications de presse, certaines représentation

public national, sa privatisation ultérieure pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos des services publics du gaz et de l'électricité : invité à censurer, pour remise en cause d'un service public national, la disparition des établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5

sectorielle, n’exige plus qu’une seule analyse par secteur. 3 1 CHAPITRE Information comptable et management financier EBITA Secteurs géographiques Zone Europe Zone Amériques Zone Asie, Océanie et Afrique Autres activités Secteurs d’activité Boissons Produits laitiers, nutrition et glaces Plats préparés et produits pour cuisiner Produits pour animaux de compagnie Chocolat, confiserie et biscuits Produits pharmaceutiques 4 038 2 796 1 884 1 444 1 047 1 329 4 343 4 150 2 508 1 537 Chiffre d’affaires

Gestion directe du service public par la collectivité qui en a la charge : la régie - 57 - §2. Dévolution statuaire ou unilatérale du service public - 57 - A. Gestion du service public par un établissement public - 57 - 2. Création des établissements publics - 58 - 2. Statut juridique des établissements publics - 58 - a. Principe de spécialité - 58 - b. Rattachement à une collectivité territoriale - 59 - c. Autonomie de l’établissement public - 59 - B. Dévolution du service public par

Territ oire d’Outre-mer DRDJS : Direction Régionale et Département ale Jeunesse et Sport DSP : Délégation de Service Public DTU : Documents Techniques Unifiés EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunal EPIC : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial EPS : Education Physique et Sportive ERP : Etablissement Recevant du Public ETAPS : Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives FDADT : Fonds Départemental d’Aide au Développement des Territoires FEDER : Fonds

d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la

but de prévenir des troubles dans des domaines précis et qui s’appliquent soit à une catégorie particulière de personnes (police des étrangers, des nomades …), soit à une branche d’activité (police de la chasse, de l’environnement, des débits de boisson, des jeux …), soit à des lieux ou des bâtiments particuliers (police des gares, des aérodromes, installations classées, édifices menaces en ruine …). Entre PAG et PAS, il y a 4 facteurs de différentiation. - Quant aux autorités compétentes :

départementales et régionales ; les chirurgiens-dentistes en sont les acteurs. Ils interviennent dans des projets de prévention : séances d’éducation collective, dépistages bucco-dentaires, formations de partenairesrelais, que ce soit en milieu scolaire, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc. (lire l’article page 13). • La société française des Acteurs de la santé publique buccodentaire (ASPBD) est une association créée en 2002 qui rassemble les acteurs de la santé publique dentaire

compte en banque entre le 19 octobre et le 7 novembre 2007. Face à la nature des faits, la Banque postale diligente une enquête interne car une chose est sûre : les re- fondé sur la confiance et cette affaire a une incidence sur l’image de notre établissement » plaide l’avocat de la banque. « Il est facile de jouer les victimes, renchérit le substitut Chodkiewicz. Mais les dettes ne sont pas arrivées du jour au lendemain. » Il requiert une peine de huit mois dont six avec sursis. Le tribunal condamnera