Letat Est Il Au Dessus Des Lois

permet de sadapter aux cas, cela donne une « epaisseur » a la regle, elle est souple. Linconvenien cest que cq laisse une tres grande marge de manœuvre. Il est beaucoup plus utile denoncer de facon abstraite. Cest le style que devrait avoir les lois francaises. Il est plus facile de decrire concretement se qui nous vient a l’idee. 3/ sa permanence une regle de droit nest pas normalement a duree déterminée. Elle a vocation a etre permanente. L’interet est * sa affecte pas son effectivité

administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit

texte un lment de la constitution formelle, mais son mode dadoption et de rvision. Il rsulte une procdure spciale, plus difficile mettre en uvre, ou modifier quune rgle ordinaire. Permet dlaborer des normes de niveau hirarchiquement infrieur. Au-dessus des autres rgles. Le critre organique privilgie le contenant et non plus le contenu, cest--dire la procdure juridique dlaboration et de rvision de la Loi fondamentale. La Constitution apparat alors comme un ensemble de rgles juridiques labores et

transforment en Assemblée Constituante. 4 août 1789 = vote l'abolition des privilèges, des justices seigneuriales, des vénalités des offices. Le nouveau Régime se fonde sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 les lois du 16 et du 24 août 1790 qui mettent en oeuvre un nouveau système judiciaire simplifié avec des juges de paix dans les cantons et des tribunaux de district dans les circonscriptions les plus vaste. Ces deux institutions sont les ancêtres des tribunaux

discours celebre « de la liberté des anciens comparee a celle des modernes » , il explique que la liberté telle que la concoive les grecs et romains est exclusivement politique , c'est la liberté de participer au gouvernement et a l’elaboration des lois . en revanche , les grecs et romaines , sils participent au pouvoir souverain , nont pratiquement aucun droit , aucune liberté en tant qu’individu . il n’y pas dans lantiquite des distinctions entre la sphère publique et la sphère privee (elle n'est

droit idéal qui lui servirait de référence. Les partisans du droit Naturel tirait comme conséquences q toute composition contraire au droit Naturel serait injuste. Allant plus loin encore? Ils considéraient que le législateur ne devrait pas édicter des lois contraires au droit Naturel et si cela devrait arriver alors chaque citoyen pourrait refuser de se soumettre au droit Français --->DDHC de 1789 qui s’entrouvre fortement inspiré en donnant à l’homme la rébellion a la résistance. Plus récemment a

droit du commerce, droit du travailetc. Le droit public Cest lensemble des rgles qui, dans un Etat donn, vont permettre lorganisation de ce mme Etat mais galement les relations de lEtat avec les particuliers. Il y a ici aussi diffrentes branches du droit public Le droit constitutionnel qui dtermine les formes de lEtat, le droit administratif qui rglemente les services et les pouvoirs public, le droit des finances publiques etc. PARTIE 1 Dfinition du droit. Introduction La notion de droit

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et donc soumis. Cette thse discutable est encore lorigine dchos pendant la priode rvolutionnaire. On peut donc rappeler ici des formules qui agitent les dbats prononcs pendant cette priode. Sieys sexclame alors Sils appuient leurs privilges l-dessus se sont des trangers, il les invite alors retourner dans les forts de Germanie. Ces thses du XVIIIme sicle provoque une sorte de refus collectif de lorigine franque, cest pourquoi certains ont alors song rebaptiser le pays. Livre 1 Les origines

se comprend aisément. Ainsi , en ce qui concerne la question de des conflits de loi en matiere penale qu’on etudie ds le cadre des regles generales du droit penal est la consequence de lapparition de nvelles lois relatives a des infractions determinees qui sont en conflit avc les anciennes lois qui reglementaient cette mm infraction , cela nous parait logique car le droit penal special est apparu plus tot que le droit penal genral. Malgrè difference de ces droits qd a leur objet , ils snt consideres