Letat Menace T Il La Liberté Individuelle

demander sil existe dautres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui nmane pas dun corps constitu mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit De mme, au Maroc la religion ntant pas spare de lEtat, peut on considrer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit Pour rpondre ces question, nous serons conduit distinguer travers deux chapitres, les sources traditionnelles et les sources modernes du droit marocain.

egalement une relation etroite avc le droit constit, ce dernier a pour objet la consacration des droits et libertes fondamentales des individus et de la societé en general aussi il organise la forme du regime de letat ainsi que la relation entre les pouvoirs . le droit penal special intervient dans ce cadre pour incriminer la violation de ces droits et libertés , les menaces contre la forme de letat et la tentative de renversement du pouvoir par la force. II-Les specifictiés du droit penal special :

ldiction du droit Ltat a le monopole ddiction du droit, et possde la souverainet. Le droit positif (en rigueur) lensemble de rgles de conduite en vigueur dans un tat qui peuvent tre sanctionnes. La contrainte cest une rgle obligatoire qui rduit la libert daction. Cest un mcanisme par lequel les rgles de droit sont mises en uvre. Ex expulsion. Il faut un titre de sjour rgulier pour sjourner en France. On sanctionne donc les personnes irrgulires qui ont enfreint cette rgle, en les expulsant. Autre ex

dtenir et de porter des armes ne sera pas transgress. Cet amendement permet donc tout citoyen amricain de dtenir librement une ou plusieurs armes et de sen servir tout aussi librement. Mais il y a tout de mme des restrictions Tout dabord en 1911, lEtat de New York adopte une loi de contrle. Mais la loi la plus importante est la loi Brady vote en 1994. Elle limite la dtention darmes feu par danciens criminels et impose un contrle des antcdents psychiatriques et judiciaires lors de lachat dune arme

appartient lEtat. La forme juridique et les organes de direction Le cours de droit de terminale est bien plus prcis sur ce domaine. En management nous indiquerons uniquement comment sappellent les propritaires et comment sappelle lorgane de direction des formes dentreprises les plus courantes. Lentreprise individuelle Lentreprise individuelle est une entreprise qui appartient une seule personne. Elle na pas la personnalit juridique. Lorgane de direction est lentrepreneur individuel (le seul propritaire)

sest pas faite sans heurt dans tous le pays et notamment en France. Lhistoire est l pour rappeler les conflits qui ont oppos les glises et les partisans de cette dmarcation. Souvenons-nous de la mise en place de la loi de sparation des glises et de lEtat de 1905 en France et des troubles que cela a entrain pendant plusieurs annes. Cela na pas pour autant signifier la disparition du religieux. Il faut joindre ce fait que chaque tat europen a choisi un systme de gestion de la question religieuse. Ces

confi des reprsentants lus au suffrage universel ils doivent reprsenter la nation. Cest un systme dans lequel les citoyens lisent les parlementaires au suffrage universel direct ou indirect, cependant, Il appartient aux chambres dlire le chef de lEtat. La France a connu ce type de systme sous la III eme et IV eme Rpublique les deux chambres procdaient llection du Prsident de la Rpublique mme sous la V eme Rpublique, au dbut, les parlementaires procdaient llection du Prsident de la Rpublique

croyances, coutume, valeur...Cest un conformisme ambiant. individualis il se confond avec la personne du dtenteur dune autorit. Institutionnalise il repose sur distinction intellectuelle entre le titulaire et le dtenteur dune autorit. Burgot disait que lEtat cest le pouvoir institutionnalis. Cest la condition pour que lobissance du pouvoir ne soit plus due au roi mais soit due au commandement du pouvoir tel quil est exprim dans cadre institutionnel tabli. Ds que laccession au pouvoir, les modalits de son

(fournisseur) La gestion de la main doeuvre ou des gestions humaines La gestion des relations avec le march (clients et concurrents) La gestion des problmes de financement (relation banque actionnaire) Les diffrents types dentreprise Entreprise individuelle il nont aucun salari, la personne qui ouvre lentreprise est grante de lentreprise et nest pas salari. Entreprise artisanale elle nemploie pas plus de 10 salaris Entreprise commerciale Elles achtent des biens quelles revendent mais sans transformation

contraintes, mais une fois ce choix opéré, lés époux doivent respecter impérative les dispositions propres au régime choisis. La règle de Droit retrouve alors son caractère obligatoire. b) Les règles impératives, prohibitives ou d'ordre public La liberté pour les intéressés d’appliquer ou non une règle de droit, pourrait compromettre les objectifs du législateur. Pour prévenir l’atteinte a ses objectifs, il est alors prévu, une application impérative de la règle sans aucunes possibilité pour les