Lettre D Acceptation De La Mission De Commissaire Aux Comptes

contrôle de gestion et éventuellement l’intervention d’un audit externe. Ces différents contrôles s’effectuent tous, non pas pour le compte des tiers ; mais plutôt pour le compte des dirigeants et à leur initiative. Ceci peut se réaliser : Soit en recrutant du personnel : contrôleur de gestion ; auditeur interne. Soit à titre contractuel avec un cabinet externe pour le compte de la direction de l’entreprise sentant le besoin d’un diagnostic objectif ou même pour la tenue de la comptabilité de la firme

[pic] Atelier : Organisation du cabinet de commissariat aux comptes : Se préparer au contrôle Qualité INTRODUCTION Le Contrôle qualité prévu par l’article 29 de la directive 2006/43/CE est codifié dans la législation française par l’article L 821-7 [1]du code de commerce, ses modalités sont précisées par l’Article R821-24 du code de commerce (anciennement art 66-1 du décret du 12 août 1969 revu le 27 mai 2005) : « . - Les contrôles et inspections prévus à l’article

pertinence. Cet examen est effectué par un professionnel indépendant appelé « auditeur », ancien terme français qui se retrouve par exemple dans les grades d'auditeur de la Cour des comptes ou du Conseil d'État. L’audit comptable et financier est la forme moderne de contrôle, de vérification, d’inspection, de surveillance des comptes, en apportant une dimension critique. L’audit peut être interne ou externe. L’audit peut être financier ou étendu à un ensemble d’opérations contractuelles ou légales. L’audit

personne physique, qu’une personne morale. Elles ont un domaine large, concerne les entreprise commerciale, artisanale, agricoles, libérale y compris les professions réglementer. - Les acteurs judiciaires : Il y en a deux : le tribunal et le juge commissaire. Le tribunal qui va être amené à intervenir va être soit le tribunal de commerce (si on est en présence d’un commerçant ou une société commercial) ou soit le tribunal de grande instance (pour les professions libérale ou les agriculteurs). Quand

..................................................................................................... 10 3.Ressources informatiques du cabinet ............................................................................................. 11 II. Missions ........................................................................................................................................... 13 1.Tenue et révision comptable .......................................................................

fiabilisation des l'information comptable et financière II- Le respect d'un référentiel comptable prédéfini III- Les différents types de missions DEUXIEME PARTIE : prise de connaissance et évaluation du contrôle interne I-prise de connaissance II-évaluation du contrôle interne TROISIEME PARTIE : contrôle des comptes I-objectif du contrôle interne II-les comptes concernés par le cycle III- l’audit analytique IV- les tests de validation des soldes CONCLUSION -1- 2 3 4 5 6 8 9 10

28 Rajab 1431 11 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 3 LOIS Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9°, 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée

‫الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ‫وزارة الماليت‬ MINISTERE DES FINANCES LOI N° 10-01 RELATIVE AUX PROFESSIONS D’EXPERT COMPTABLE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE COMPTABLE AGREE Le Président de la République,  Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9, 126 ;  Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;  Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée

constitution de 2 comités de créanciers. » Par la procédure de sauvegarde le législateur accorde certaines faveurs au débiteur : - Le chef d’entreprise reste le chef de son entreprise. Si un administrateur est désigné, il ne peut avoir qu’une mission de surveillance ou d’assistance. - Les rémunérations des dirigeants ont vocation à être maintenues. - L’interdiction des paiements ne concerne pas les créances liées aux besoins de la vie courante des débiteurs, personnes physiques. A) Conditions

être entendu obligatoirement si le débiteur a fait l’objet ‘un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Si entre le jour de la demande et le jour où le Tribunal statue le débiteur passe en cessation des paiements, le Tribunal doit tenir compte de la situation lors du jour où il a statué. Chapitre 2 : Le déroulement de la procédure Il va y avoir en premier lieu un période d’observation durant laquelle l’entreprise va bénéficier d’un statu protégé, la soustrayant du droit commun