Lettre De Motivation Contentieux

droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire

primaires de la sécurité sociale qui sont des personnes morales de droit privé (rapport de consommation). Est-ce un rapport de consommation ou un service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution

et la déclaration des droits de l’homme. Le contentieux du droit du travail, est un contentieux ultra diversifié : Le contentieux pénal : un employeur qui ne respecte pas le droit du travail encoure le droit pénal. Le contentieux administratif, l’inspection du travail en France crée en 1898, contrôle l’application du droit du travail. Les inspecteurs du travail, relèvent de la compétence du contentieux administratif. Il y a aussi un contentieux civil, les tribunaux de commerce peuvent intervenir

de manière stricte par la loi, n’était pas d’un grand recours pour lutter contre l’optimisation fiscale. Mais la jurisprudence fiscale est allée au-delà. Même s’il n’y a pas simulation, un acte peut être écarté au nom de l’abus de droit si sa motivation est exclusivement fiscale. Avec cette conception extensive de la notion d’abus de droit, l’Administration dispose d’un moyen plus efficace de lutte contre l’optimisation fiscale. Cette extension jurisprudentielle de l’abus de droit engendre inévitablement

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

délai de 16 jours à compter de la date de réception de l’avis. Le défaut d’envoi ou le non respect des délais peut entacher la procédure d’irrégularité. En bref, l’avis doit respecter un certain formalisme : envoi au contribuable sou pli fermé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre au moyen d’un certificat de remise établi en double exemplaire dont une copie dûment signée est remise au contribuable, notification à l’adresse contenue dans les déclarations du contribuables

Pourquoi le législateur révolutionnaire a-t-il interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes d'administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? 2 - Avant la création des juridictions administratives, à quels organes le contentieux administratif était-il confié ? Cette solution ne contrevenait-elle pas au principe de la séparation des pouvoirs ? 3 - Démontrez que le législateur ne peut pas supprimer les juridictions administratives. 4 - Deux propositions : 1 - le

L’AFSSE recommande en revanche l’application « d’un principe d’attention » .Que doit-on en déduire ? quel contenu cache cette notion ? Il était nécessaire de les évoquer car ils servent de support à l’interprétation que se font les juges lors des contentieux impliquant des opérateurs de téléphonie mobile. B. La Jurisprudence administrative antérieure aux arrêts du Conseil d’Etat de 2002. La jurisprudence sur la légalité des arrêtés municipaux encadrant l’implantation des équipements de radiotéléphonie

sécurité sociale avec les charges sociales qui en découlent pour ceux qui les emploient. Cette incidence explique que la majorité des contestations qui porte sur la qualification de salariés relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Ce contentieux est dévolu à la deuxième civ de la CCass. Ce contentieux émane le plus souvent des URSSAF, car c’est l’organisme qui récolte les cotisations pour le régime général. La définition du contrat de travail est la même en droit du travail et en droit de la sécurité