Lettre d'intention

| | | La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale |   | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre (obligation de donner

LA LETTRE D'INTENTION Lors des négociations précontractuelles, les parties peuvent prévoir de formaliser dans un acte juridique, à savoir une lettre d’intention, certaines règles afin de guider leurs relations. La lettre d'intention est un préalable parfois nécessaire, qu’il convient de présenter. L’intérêt de la lettre d’intention La lettre d’intention est utile lorsque les parties souhaitent obtenir de plus amples informations sur des éléments qui vont déterminer leur volonté de s’engager

d'agir à leur place auprès du Conseil de Prud'homme en se fondant sur l'article L.122-3-16 du code du travail. La Cour d'appel de Paris confirmant les jugements considéra que l'action était recevable dans la limite des demandes exposées dans la lettre d'intention envoyée par le syndicat aux salariés. La solution n'ayant satisfait aucune des parties, elles se sont toutes deux pourvues en cassation, la société Servair contesta la recevabilité de la demande et le syndicat contesta la limitation de la recevabilité

Diallo 3 Pourquoi réaliser un audit d’acquisition • L'audit d'acquisition est l’examen d'une cible, effectué par l'acquéreur potentiel afin de limiter certains " risques d'acquisitions " inhérents à la cible. Intervenant en aval de la " lettre d'intention " dans le processus, l'audit d'acquisition permet à l'acquéreur de vérifier que les points qui ont été négociés (postes comptables, rentabilité,…) avec la cible dans le but de la valoriser, correspondent bien à la réalité. Plus rarement, l’audit

La lettre d'intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d'un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l'une de ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son engagement de remboursement vis-à-vis d'un établissement de crédit. C'est la situation la plus fréquente, et c'est dans ce cadre qu'intervient l'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date

Rapport de la problématique Propositions d’intitulés : la responsabilité de l’émetteur de la lettre d’intention en phase de formation et d’exécution de celle-ci. Les articulations du droit de la lettre d’intention et les autres disciplines du droit civil. La lettre d’intention à l’épreuve du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté. L’impact de la qualification de la lettre d’intention à l’égard de l’opposabilité de celle-ci à la société mère : cas d’ouverture des procédures

certifiait « que dans les usages bancaires, la lettre par laquelle une société de renom indiscuté […] parraine une société qu’elle contrôle pour l’obtention ou le maintien d’un crédit constitue un engagement moral d’assurer la bonne fin du crédit et est considéré comme présentant en pratique une sécurité juridique équivalente à celle d’un engagement de caution ». Cette attestation illustre assez bien l’ambiguïté et le paradoxe des lettres d’intentions, qui, se voulant n’être qu’un simple engagement

ACheteur vendeur LETTRE d’INTENTION POUR ACHAT PARTS DE SA Paris le , Monsieur, Suite à nos différents entretiens, nous avons le plaisir de vous confirmer par cette lettre, notre intention d'acquérir l’ensemble des parts sociales que vous détenez dans la société Anonyme xxxxx SA, située à xxxxxx, adresse, immatriculée au RCS de xxxx sous le numéro xxxx La présente lettre d'intention a pour objectif de préciser les principales bases de notre offre. Si notre proposition

uniforme portant organisation des sûretés (AUS) établit une différence entre le cautionnement et la lettre de garantie. En effet, l'article 3 al 1 de l'AUS définit le cautionnement comme << le contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même >>. L'alinéa 1 de l'article 28 AUS définit la lettre de garantie comme << une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction du donneur

diviser la conception de sûreté (B). A) La distinction entre garantie et sûreté L'apport majeur de l'ordonnance du 23 Mars 2006 est la codification de plusieurs garanties, jusqu'ici exclues du Code civil. Ainsi, des mécanismes tels que la lettre d'intention, la garantie autonome, la fiducie ou encore la réserve de propriété ont été introduit dans le Code civil. Par cette codification, le législateur les considère alors comme des sûretés et non simplement des garanties. Pierre CROCQ définit les