Lettre d'intention

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intérêts). La différence avec le cas précédent de pourparlers informels c'est que dans les pourparlers formalisés on trouve des vrais contrats qui vont engager une ou toutes les parties. C'est qu'on appelle les avant-contrats. Exemples: Lettre d'intention ou protocole d'accord qui n'engagent aucune partie. Accord partiel : accord conclu au cours des négociations pour clarifier des points essentiels. Accord provisoire : c'est un véritable contrat, il engage. Pacte de préférence : engagement

l'égard de son cocontractant. Mais dès qu'il ratifie le contrat, il libère le porte-fort de son obligation. Constatons que la jurisprudence n'arrive pas à établir une position claire concernant l'obligation du promettant dans la technique de la lettre d'intention ou de confort. L'ensemble des effets de ces mécanismes est mis en application par les effets de la stipulation pour autrui (chapitre I) et par les effets de la promesse de porte-fort (chapitre II). CHAPITRE I : LES EFFETS DE LA STIPULATION POUTR

personnes s'engagent l'une envers l'autre à conclure un futur contrat déterminé (ex. le compromis de vente). B) La lettre d'intention Article 2322 du Code Civil qui dispose : « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier ». La lettre d’intention est souvent utilisée dans le monde des affaires entre la société mère et ses filiales. C’est un garantie indemnitaire

en raison d'un formalisme très lourd des autres sûretés personnelles moins contraignantes. Il s'agit principalement de la garantie autonome par laquelle le garant s'engage indépendamment du débiteur principal à indemniser le créancier, et la lettre d'intention utilisée le plus souvent lorsqu'une société mère patronne sa filiale en mal de crédit. A celles-là, on peut rajouter le constitut, la clause de ducroire et la délégation-sûreté. Nées de la pratique contractuelle, ces sûretés ont connu une

elle-même simplifiée. Ces engagements seront moraux ou purement juridiques. Lexagone. Letter of intent (lettre d’intention) : * « La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. » Article 2322 du code civil La jurisprudence reconnaît deux sortes de lettres d'intention : * celles qui entraînent une obligation de moyens * celles qui entraînent une obligation

utilisée, elle se traduit pour son souscripteur par un engagement de payer une certaine somme à la première demande du bénéficiaire, sans pouvoir soulever d'objection ni d'exception. C'est une garantie relativement draconienne. - La lettre d'intention : une lettre d'intention ou de « confort » peut être utilisée, notamment, pour demander à une société mère de se porter garante des engagements de sa filiale. Elle nécessite, dans les cas les plus fréquents, l'autorisation du conseil d'administration. -

est essentielle et aboutit généralement à la rédaction d'une lettre d'intention. Audit de la cible Cette étape, quasiment indispensable, est effectuée par l'acquéreur. L'audit (également appelé Due Diligence) permet d'établir un diagnostic approfondi, précis et juste de la société cible et valide que la "réalité" correspond bien à ce qui a été présenté lors des premières négociations et lors de la rédaction de la lettre d'intention. Il est réalisé généralement par un cabinet d'audit mais peut

d'être payé avant les autres sur la valeur de ce bien. Ces catégories se subdivisent en plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Sûretés réelles, il en existe 4 que sont le gage, le gage immobilier, hypothèque, les propriétés sûretés. Le créancier devra alors opter pour la sûreté qui correspond le mieux à ses besoins, pr cela il faut tenir compte de 4 critères qui sont

non-juridiques pourront avoir des effets juridiques. Il y a en droit un certain nombre de mécanismes proches de l'obligation comme la lettre d'intention en droit commercial: une société fait une lettre d'intention dans laquelle elle se porte garante de la solvabilité d'une autre société ou de l'application d'un contrat. Mais il ne s'agit pas d'une obligation car cette lettre n'engage que la réputation de la société qui la rédige. Toutefois, cela fournit un important contentieux: est-ce la réputation ou