Lettre recommandée

pendant la période d’essai (maladie, accident de travail, etc.) entraînent la suspension de la période d’essai et prolongent d’autant sa durée. Le contrat pourra être résilié à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis réciproque, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, et dont la durée sera celle requise par les textes légaux et collectifs en vigueur, ainsi que la jurisprudence, ce, compte

assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l’accédant ou le partenaire avec lequel l’accédant a conclu un contrat en application de l’article L.515-1 du code civil. Cette demande prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la date du récépissé de la lettre faisant foi pour la computation des délais. L'accédant doit apporter la preuve de l'existence de l'évènement garanti. Il doit fournir spontanément, et au plus tard dans le délai de un mois suivant sa demande, tous

dans le cadre du jeu « 101 Voitures de Méditel» organisé par MEDI TELECOM. Nous vous prions de bien vouloir remplir avec précision le document d’acceptation du gain ci-joint et de le remettre à MEDI TELECOM par dépôt ou par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée dans ledit document. Le document d’acceptation précité doit être remis à MEDI TELECOM dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception du présent courrier,

régime réel normal (RN) Si Mr LASCARIS décide d’optez pour le régime réel normal de TVA, il faut savoir que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices. Il devra en informer son service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle il souhaite bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans. 4. Le "mini réel" : un régime alternatif Ou Mr LASCARIS choisi

imposé chaque année, sur son revenu global de l’année précédente. Pour les revenus salariaux et les revenus assimilés de source marocaine, l’impôt est établi au cours de l’année de leur acquisition. Les contribuables sont tenus d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal de leur principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l’année précédente, et ce: - Avant le 1er mars de

soumises aux droits de préemption, mais aux agréments prévus par les statuts, sous réserve que les nouveaux actionnaires se conforment au présent PACTE. 4 - 1 - 2 Le Cédant doit notifier son projet de cession au Dirigeant de la SOCIETE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; il doit indiquer le nom et le domicile ou la dénomination sociale et le siège du Cessionnaire, le nombre d’Actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession

aux comptes. En outre et à tout moment, tout associé peut prendre connaissance des documents visés ci-dessus concernant les trois derniers exercices. 2. - Forme de communication Les documents susvisés doivent être communiqués aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. 3. - Délai de communication L’article 128 du CSC prescrit un délai de 20 jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale annuelle. Par ailleurs, l’article 147 punit d’une amende de 500 à 5.000 dinars les gérants

dans les comptes de l’entreprise. Suite à ceci, la DRH doit le convoquer par lettre recommandée et accusé de réception à un entretien. Lors de l’entretien l’employeur va exposer les motifs justifiant le licenciement, et le salarié quant à lui exposera si il le désire ses raisons, une personne peut l’assister dans sa défense, elle doit faire partie de l’entreprise. La dernière démarche, c’est celle de l’envoi de la lettre de licenciement. Elle va informer le salarié de la décision prise à son sujet

écrivez-lui une lettre simple lui rappelant vos démarches précédentes, les résolutions prises et enfin la réglementation qui s’applique à votre problème. Gardez une photocopie du document. Les démarches, dans le cas du tapage nocturne, sont identiques. La nuit, faites appel à police secours en composant le 17. lesdémarchesjudiciaires Lorsque la médiation et la conciliation ont échoué, il reste les procédures judiciaires. Sans accord dans les quinze jours, envoyez-lui une lettre recommandée

avec son salarié. Pour cela, il existe une procédure indiquant que l’employeur doit envoyer l’information et la demande d’acceptation à son salarié de modifier son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande de l’employeur est acceptée par son salarié, il devra alors rédiger, en lettre recommandée avec accusé de réception également, un avenant spécifiant la modification du contrat de travail du salarié. Dans le cas de M. Dubois, ce dernier a reçu un avenant spécifiant