Lettre recommandée

résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni par l'administration dans les trente jours qui suivent la date du changement. A défaut, le contribuable

vous rendre au commissariat ou à la brigade. Auprès du procureur de la République Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser : • l'état civil complet du plaignant, • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À

redressements, Les motifs de remise en cause de la valeur probante de la comptabilité et Les méthodes de reconstitution utilisées. L’inspecteur invite les contribuables à produire leurs observations dans délai de (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification. - Réponse à la 1ère notification - A défaut de réponse dans le délai prescrit, les droits complémentaires sont mis en recouvrement. - Dans le cas de l’accord total par le contribuable, la taxation

Service Clients Adresse Objet : Résiliation de forfait N° de client : ... Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ abonnement forfaitaire d'accès à Internet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . A plusieurs reprises, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

du loyer La révision légale du loyer Les articles L145-34 et L145-38 du Code de Commerce, prévoient la révision des loyers tous les trois ans et permettent la stipulation de clauses d'indexation. La révision du loyer doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier). La demande doit, à peine de nullité, indiquer le montant du loyer demandé ou offert. Le loyer révisé est fixé en fonction de la valeur locative, mais ne pourra si cette valeur est supérieure

et notamment de payer les loyers aux échéances prévues de manière à ce que le cédant ne soit jamais recherché ou inquiété pour quelque cause que ce soit. M…………, baille ur, a donné son consentement à la présente cession de droit au bail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ……….. , ci-annexée. La date d’entrée en possession du cessionnaire est fixée au ……….. A partir de cette date, le cessionnaire supportera toutes les obligations du bail des locaux professionnels. Article

compromettre la continuité de l’exploitation Le commissaire aux comptes, informe le  chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation. Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s’il n’arrive pas (personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou

obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse .

Monsieur Adresse Code Postal Ville Lieu, Date Objet : fin de bail – vente du logement Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date). Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date). Je vous

général de la Cour suprême de la demande d'assistance judiciaire. Ce délai court à nouveau à compter du jour de la réception par la partie qui a introduit la demande d'assistance judiciaire de la notification par la voie administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision d admission ou de rejet du bureau d'assistance judiciaire. Article 7 Le demandeur fournit à l'appui de sa demande à peine d'irrecevabilité, un certificat en forme délivré par le pacha ou par le caïd