Leyla Sahin

2. La primauté de la laïcité * Le Conseil d’Etat estime ici que la laïcité de l’enseignement public est un intérêt supérieur qui doit être protégé. * La Cour européenne des droits de l’homme a, dans un arrêt du 10 novembre 2005 Leyla Sahin c/ Turquie, admis l’interdiction du voile islamique dans les universités turques. Le juge administratif a également dû se prononcer sur la conventionalité de l’acte de renvoi par rapport à l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de

regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics ; qu'ainsi, cette sanction ne saurait par elle-même méconnaître ces stipulations ». Dans l’affaire Leyla Sahin rendu le 7 Septembre 2004 par la cour Européenne des droits de l’homme, il s’agissait d’une requérante turque, étudiant en faculté de médecine qui avait porté plainte portant un foulard islamique, il lui avait été interdit de passer un exam. Après

appartient aux Etats dans le cadre de l’appréciation, de réglementer la tenue vestimentaire dans les espaces public, s’il s’agit d’un respect du principe de la laïcité. CEDH 17 juillet 2010. …. ? ? Ces décisions sont la reproduction de l’arrêt de LEYLA SAHIN de 29 juin 2004, la cour déclare que la fille n’a pas commis une ingérence dans la liberté d’expression en interdisant l’accès a l’établissement scolaire portant un signe religieux. Le port du foulard sur le campus universitaire considère comme

interdits par nature : seul le port ostensible de tels signes est proscrit. Cette validation de la loi du 15 mars 2004 par le juge administratif semble en total accord avec la jurisprudence la plus récente de la CEDH, exprimée dans l’affaire Leyla Sahin c./ Turquie du 29 juin 2004. Dans cette affaire, la Cour était saisie d’une requête émanant d’une étudiante turque n’ayant pu passer les examens universitaires compte tenu de l’entrée en vigueur d’une circulaire ministérielle interdisant le port

français de laïcité. Le CC a reconnu la compatibilité de l’exercice public des religions avec le principe de laïcité. Cette interprétation du CC semble en désaccord avec la disposition législative de 2004. Il convient alors de citer l’affaire Leyla Sahin contre Turquie du 10 novembre 2004. Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné que dans une société démocratique, l’Etat peut limiter le port du foulard islamique, expression de la liberté religieuse, si le port de celui-ci

ces 20 dernières années ; la Cour estime que la sauvegarde du principe de laïcité, ainsi que la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes, justifie l’interdiction du port de certains de ces signes, notamment le foulard islamique (Leyla Sahin c./ Turquie, 20 novembre 2005) ; cette exigence vaut tant pour les étudiants que pour les enseignants aux niveaux scolaire et universitaire (voir également les développements importants de cette conciliation d’intérêts en droit interne, à travers

l’interdiction du port du voile islamique dans un établissement scolaire public français avec le principe de liberté religieuse. Elle réaffirme ainsi sa position à l’égard du principe de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de l’arrêt, la CEDH énonce qu’une attitude ne respectant pas le principe de laïcité « Ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection

constitutionnalité. Dans ses décisions n°2004-505 DC du 19 novembre 2004 et 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel français vise la Convention ESDH et signale même une jurisprudence de la Cour EDH (CEDH, n° 4774/98, Leyla Sahin c/ Turquie , du 26 juin 2004) dans le visa de sa décision n°2004-505 DC. Pour autant, le CC ne fait pas de cette convention une norme de référence de son contrôle. Cela nous montre que le Conseil constitutionnel n’est que formellement

l’exigence de laïcité pour interdire le port de la burqa ? C’est en effet tentant, d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme a donné quelques signes de disponibilité à l’égard de cette idée, en particulier dans le très célèbre arrêt Leyla Şahin c. Turquie. Il s’agit d’une étudiante d’une vingtaine d’années dans une université en Turquie, qui s’était très violemment opposée à la prohibition, non pas du voile intégral, mais du hidjab. La Cour européenne des droits de l’homme, interrogée

par l'État, qui finance et forme des prêtres et des écoles religieuses. Par ailleurs, elle est juridiquement considérée comme étant liée à l'ordre public, ce qui a été réaffirmé par la cour européenne des droits de l'homme(CEDH) dans l’affaire Leyla Sahin contre Turquie   (2004-2005), dans laquelle la CEDH a soutenu l'interdiction du voile dans certains cas. De fait la laïcisation comme on peut le voir à travers cette exemple est un processus en voie dans d'autres États républicains. En plus d'être