Leyla Sahin

si elles ont pour but la protection de l'ordre public. Par ex en ce qui concerne les sectes religieuses, la Cour a pu considérer que le partage de leur convictions devait etre limité pour proteger l'ordre public. (arret Swami contre RU) Arret Leyla Sahin contre Turquie 29 Juin 2004, la Cour a reconnu la conception militante de la laïcité adoptée par la cour constitutionnelle Turque parce que celle ci protège le systeme democratique Turc : a fait l'objet d'un renvoi en Grande Chambre, qui a confirmé

l’article 18 du pacte de l’ONU sur les droits civils et politiques. • CEDH 4 décembre 2008, Dogru et autres c/ France : la cour a validité l’interdiction des signes religieux dans les lieux scolaires. Interprétation article 9. • CEDH juin 2004, Leyla Sahin c/ Turquie, arrêt confirmé par un arrêt de la grande chambre en 2005 : la cour a jugé que l’interdiction du port du foulard islamique dans les universités turques était conforme à l’article 9 de la convention. La cour constitutionnelle d’Ankara

considération au moment de l’examen du traité sur l’UE. Le CC, dans a décision du 9 avril 1992, a souligné l’importance de cette jurisprudence en matière de droits fondamentaux. Dans la décision du 19 novembre 2004, il est fait référence à l’arrêt Leyla Sahin de la Cour européenne des droits de l’Homme du 29 juin 2004. De manière générale, le CC n’aime pas se référer aux textes internationaux, ni à la jurisprudence internationale. Il privilégie les sources de droit interne et au besoin, invente la

caractérisés par la cohabitation d’un double pluralisme : multi-institutionnel et mono-institutionnel (112). Dans la version multi-institutionnelle du (108) Voy. la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage. (109) Cour eur. D.H. (GC), arrêt Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005, §137 (110) «Considérant qu’en vertu du principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Constitution, toute tendance politique et philosophique a le droit de se voir traité par l’autorité, sur le même pied que

législateur intervient art L « dans les écoles, les collèges et les lycées publiques le port de signes ou tenue par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Conforme à la CEDH ? CEDH statue dans Leyla Sahin vs Turquie étudiante porte le voile a l’université CEDH confirme jugement turque. CEDH 4 mai 2008 Kervanci vs France et Dogru vs France des étudiantes excluent de l’école car elles refusaient de quitter le voile CEDH trouve cela justifier car conforme

relatif à ces 2 articles. La liberté de conscience concerne toute sorte d’opinion, il ne saurait y avoir de bonne ou mauvaise opinion/religion dans un Etat libéral (où le droit de ne pas avoir de religion est aussi garanti). ( Dans un arrêt de 2005 Leyla Sahin la Cour EDH a considéré que l’interdiction du voile à l’université en Turquie ne méconnaissait pas la liberté de religion (en France il est interdit uniquement au secondaire). ( La liberté d’opinion protège toutes les formes d’expression et protège

l'Etat, qui finance et forme des prêtres et des écoles religieuses. Par ailleurs, elle est juridiquement considérée comme étant liée à l'ordre public, ce qui a été réaffirmé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Leyla Sahin contre Turquie en 2004-2005, dans laquelle la CEDH a soutenu l'interdiction du voile dans certains cas. 11 Pour synthétiser ce rapide tour d’horizon On peut classer l’ensemble de ces pays en : - pays constitutionnellement laïques, comme

son vendredi pour aller prier – 24 septembre 1996, Manoussakis c./ Grèce. Enfin, récemment, la CEDH a débouté une étudiante turque qui protestait contre l'interdiction de porter un voile islamique dans l'enceinte de l'université – 29 juin 2004, Leyla Sahin c./ Turquie (décision confirmée en Grande chambre par la CEDH le 10 novembre 2005, AJDA 2006, p. 315, note Gonzalez G.). La CEDH a également accepté l'interdiction au sein des universités turques du port de la barbe - CEDH 24 mai 2005, Mahmud Tid

qu'en raison du comportement de l'élève” (on recherche l'intention de l'élève quand il arbore tel ou tel signe en tant que substitu). Ces légisaltions doivent être appréciées à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH: arrêt CEDH 10 nov 2005 “Leyla Sahin” où la Cour se prononcait en Turquie et il s'agissait d'une circulaire turque qui interdisait le port du foulard islamique à l'université. La Cour estime que les autorités turques pouvaient faire cela sans méconnaitre l'art 9 de la CEDH qui défend

On s’est posé la question de savoir si cette législation était conforme à la convention européenne des droits de l’homme qui protègent les libertés religieuses. Il faut savoir que la cedh à statuer sur cette question en juin 2004 dans l’affaire Leyla Sahin contre Turquie. La cour européenne des droit de l’homme avait validé l’interdiction du voile dans les universités turques en estimant que l’interdiction, même si elle constitue une ingérence dans la liberté religieuse, répond à un but légitime :