Leyla Sahin

France, la laïcité est une exigence formelle et un principe traditionnel (corollaire, notamment, de la liberté de croyance), elle est en Turquie une exigence d’ordre public, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leyla Sahin contre Turquie (2004-2005). C. Les défis actuels 1. Vers une révision de la loi de 1905 ? Si les grands principes laïcs ne sont pas remis en question, les modalités d’organisation des cultes prévues par la

informations, aucune école pluraliste n’est reconnue à ce jour : voir www.ligue-enseignement.be 26 Article 3 du décret de 1994 et article 4 du décret de 2003. 27 Article 4 du décret de 1994 et article 5 du décret de 2003. 28 www.mrax.be 29 Arrêt Leyla Sahin c. Turquie du 29 juin 2004. 6 Rappelons que, à côté de la famille, l’école est le lieu de socialisation le plus important. Son rôle est notamment de transmettre des savoirs de manière systématique, de former les (futurs) citoyens à la démocratie

informations même sexuelles (ibid) * L’Etat assume la responsabilité internationale de faire respecter les convictions philosophiques et religieuses des parents dans les écoles privées (Costello-Roberts c/ RU 1993). Arrêt Grande chambre Leyla Sahin c/Turquie 2005 : interdiction du foulard islamique ne portait pas non plus atteinte au droit à l’instruction. Grande chambre Folgero c/ Norvege 2007 : refus d’accorder une dispense totale de cours obligatoire de religion chrétienne constituait violation

terrain de l’article 8 de la Convention. 114.  La pratique de la Cour est d’être plutôt succincte lorsqu’elle vérifie l’existence d’un but légitime, au sens des seconds paragraphes des articles 8 à 11 de la Convention (voir, par exemple, précités, Leyla Şahin, § 99, et Ahmet Arslan et autres, § 43). Toutefois, en l’espèce, la teneur des objectifs invoqués à ce titre par le Gouvernement et fortement contestés par la requérante, commande un examen approfondi. La requérante estime en effet que l’immixtion

université turque de délivrer à une étudiante son diplôme dès lors que la photo d’identité produite, sur laquelle elle portait un foulard, n’était pas conforme au règlement de la faculté. De même, la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Leyla Sahin contre Turquie du 29 juin 2004, s’est prononcée sur l’interdiction faite aux étudiantes turques de porter un signe d’appartenance religieux. Pour le juge européen, l’interdiction n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne des

laïcité, qui irrigue notre tradition juridique depuis plus d’un siècle, trouve un fondement constitutionnel solide (article 1er de la Constitution) et a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (cf., notamment, CEDH, 10 novembre 2005, Leyla Şahin c./Turquie, n° 44774/98). Toutefois, comme vient de le rappeler la Cour de Cassation (arrêt Baby Loup, 19 mars 2013), « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit

par l'État, qui finance et forme des prêtres et des écoles religieuses. Par ailleurs, elle est juridiquement considérée comme étant liée à l'ordre public, ce qui a été réaffirmé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Leyla Sahin contre Turquie (en) (2004-2005) [réf. nécessaire], dans laquelle la CEDH a soutenu l'interdiction du voile dans certains cas. La conception indienne[modifier] Article détaillé : Religions en Inde. En 1947, l'Empire britannique des Indes est divisé

[36] CEDH, 22 octobre 1981, Dudgeon c. Royaume-Uni ; CEDH, 26 octobre 1988, Norris c. Irlande. [37] CEDH, 13 août 1981, James et Webster c. Royaume-Uni. [38] CEDH, 23 novembre 1993, A. c. France. [39] Voir en particulier CEDH, 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie et CEDH, 18 mars 2011, Lautsi c. Italie. [40] Voir CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover et CEDH, 7 février 2012, Von Hannover. [41] D. Hanf, « Vers une précision de la Europarechtsfreunlichkeit de la Loi fondamentale », Cahiers de droit européen

notamment conclu à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) quant au fait que la peine de mort ait été prononcée à l’issue d’un procès inéquitable. Plusieurs violations de la Convention Leyla Şahin c. Turquie (10 novembre 2005) Leyla Şahin se plaignait de l’interdiction de porter le foulard islamique à l’université. Non-violation Non-violation Non-violation Non-violation Non-violation de de de de de l’article l’article l’article l’article l’article 8 (droit au

fondamentales ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel nos 2004-496 DC du 10 juin 2004, 2004-497 DC du 1er juillet 2004, 2004-498 DC et 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ; 3 Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 4774/98 (affaire Leyla Sahin c. Turquie) du 29 juin 2004 ; […] - SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE APPLICABLES : 1. Considérant que, par le préambule de la Constitution de 1958, le peuple français a proclamé solennellement « son attachement aux droits de l'homme et aux principes