Libéralisme économique

protéger les intérêts (B) et pour lesquelles il consacre certaines libertés fondamentales (A) A- la consécration des libertés fondamentales La vocation du droit à consacrer certaines libertés n’est pas récente. Si l’essentiel des libertés économiques émane de deux textes juridiques _ le préambule de la constitution de 1946 et la constitution de1958_, nombreuses sont celles qui trouvent leur origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est le cas notamment de la

chambres[1]. Cette forme de gouvernement fut choisie afin d’éviter un retour à la Terreur*, événement qui pesait encore lourd sur l’esprit des français et dont personne ne souhaitait le retour. Cette période est caractérisée par des successions de crises économiques et par le piètre état des finances. L’inflation des assignats* atteint son paroxysme au début de ce système de gouvernement. À ce moment, l’inflation était telle que l’assignat de 100 francs valait à peu près 16 sous[2]. Les dirigeants se montrèrent

note que, quel que soit le régime choisi, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. 2. Pourquoi le législateur a-t-il développé diverses possibilités ? Toutes ces mesures sont directement liées à la volonté de développer le tissu économique, en permettant de faciliter l’accès à la création d’entreprises elles-mêmes porteuses d’emplois, et de lutter ainsi contre le chômage. 3. Le droit d’obtenir un emploi est-il à concilier avec la liberté d’entreprendre ? Le droit d’obtenir

Droit THEME 1 : L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1 : Le droit d'accès à une activité professionnelle I – Le principe des libertés économiques. A – La liberté d'entreprendre et la liberté du travail Principe fondamental en France : Liberté Liberté du commerce et de l'industrie : Liberté appliquée à l'activité des entreprises. Cette liberté recouvre trois aspects : La liberté d'entreprendre : droit reconnu à toute personne de se livrer à l'activité commerciale de son choix. La

S’opposer aux lois, est-ce défendre sa liberté ? Intro : Tout individu aspire naturellement à être libre. Cette liberté d’agir, de choisir ou de penser est associée à une forme de bonheur comme étant notre principal objectif à atteindre durant notre vie. Cependant, nous sommes continuellement encadrés par un ensemble de règles définies dans le cadre de la loi qui est une prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat, applicable à tous, et déterminant les droits et les devoirs de chacun

commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public économique. L'ordre public économique est l'ensemble des règles qui visent à protéger l'intérêt général dans le domaine économique d'une part, et à protéger les plus faibles contre les plus forts d'autre part. Les interventions du législateur prennent la forme de lois et de règlements et visent à réglementer (soumettre à un règlement), contrôler les activités économiques de l'entreprise voire interdire certaines activités ou comportements

(Henri D. Lacordaire 1802-1861) 1> Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise… 1) Les libertés reconnues au niveau national Le droit reconnait aux entreprises : - des libertés fondamentales : → le droit de propriété USUS, FRUCTUS, ABUSUS → la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité en relation avec des consommateurs, des fournisseurs et des salariés. - des libertés économiques : la liberté du commerce et de l’industrie (1791 le décret d’Allarde)

2007 de la possibilité de cumulé deux activités. Et enfin, la législation facilite la création d’entreprises pour tous en dispansant d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés toute personne physique voulant créer sa propre activité économique. Ainsi, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques car que l’on soit salarié, étudiant ou fonctionnaire on à la possibilité de passer au statut d’entrepreneur. Ceci est rendu possible par les differentes mesures

au niveau européen que français, les libertés individuelles, sociales et économiques permettent d’affirmer le droit d’accès à une activité professionnelle : Libertés sociales : droit au travail (1848 – il s’agit pour l’Etat de mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats.), liberté du travail (choix du travail exercé). Libertés économiques : liberté du commerce et de l’industrie (choix du secteur d’activité), liberté

L'ordre publique se compose de deux ensembles de règles différents. Du ressort de l'intérêt général, on retrouve l'ordre public de direction qui comprends les règles ayant pour but d'orienter l'activité économique et de la mettre au service de l'intérêt général et des grands équilibres économiques ( Exemple : demander l'autorisation d'implanter un magasin de plus de 300m² afin d'éviter de mettre en danger la clientèle des petits commerçants ) Du côté des inégalités des parties en présence, on découvre