Liberalités Soumises Reunion Fictive

(LF 2009) Section 2 : Limitation du droit à déduction : la règle du butoir Le droit à déduction n’est pas automatique ; la déduction n’est valable que si les matières et services ayant supporté la taxe sont utilisés dans une opération soumise à la TVA. Ainsi l’application de la règle du butoir implique que les redevables de la TVA ne peuvent obtenir la restitution de la taxe qu’ils n’ont pas la possibilité d’imputer. A) Cas de reversement de la TVA 1) Disparition

justice. Dans ce sens le service du greffe, dépositaire naturel des documents révélateurs des difficultés comptables, des instances en cours ou d’autres situations, est en mesure de les découvrir à temps et d’en référer au président du tribunal. La réunion avec le chef d’entreprise permet au président de s’entretenir avec lui sur les causes, les éléments, l’évolution et le sort probable de la difficulté. Le magistrat peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication, par

7 et s.) et l'élément moral du faux (V. infra, no 56 et s.). Art. 1 - Élément matériel de l'incrimination générale de faux 7. Complexité de l'élément matériel du faux. - Le faux est une infraction matériellement complexe en ce qu'elle implique la réunion de plusieurs éléments matériels. Ceux-ci peuvent cependant être simplifiés dans leur présentation pour considérer que le faux consiste en un certain acte (V. infra, no 27 et s.) accompli sur un certain support (V. infra, no 8 et s.). § 1 - Support

Titre I : L’imposition du chiffre d’affaire des entreprises (TVA) La TVA est une invention française de 1954 qui a beaucoup été copiée Cette invention est aujourd’hui très largement détachée de ses sources nationales puisqu’elle est extrêmement soumise aux règles communautaires Introduction : Importance et mérite économique de la TVA ou la neutralité de la TVA La TVA est un impôt sur la consommation qui a pour assiette le chiffre d’affaire réalisé par les entreprises qui effectuent des opérations

des particuliers. C'est l'article 150A et suivant du CGI. Cependant, un certain nombre de gains sont exonérés, ne sont pas considérés comme des revenus. D'une façon générale, ce sont des gains obtenus sans contrepartie. Par exemple les gains de libéralité, les gains de jeu (loto ou tiercé, …), les prix attribués ou les distinctions obtenues (le prix Goncourt, les sommes attribués aux champions olympiques), les sommes qui compensent un appauvrissement (indemnité d'un préjudice à la victime, celui

prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre valeur effective du service fourni au bénéficiaire ». En résumé, la TVA suppose un rapport juridique à titre onéreux. En l’espèce, il s’agissait de libéralités et non de prix ! La contre valeur effective signifie la contre partie subjective. Les parties sont convenues subjectivement d’un prix. Cela peut soulever d’énormes difficultés s’agissant des associations ou des groupements pour les cotisations forfaitaires

cas d’inobservation de la loi. On a différents degrés d’observation : règle impérative : auquel on ne peut déroger, qui s'impose au justiciable. règle supplétive : qui peut être écartée par la volonté contraire des personnes qui y sont soumises. Il existe des coutumes impératives et supplétives (l'enfant né d'un couple marié porte le nom du père (pendant longtemps). La règle supplétive se met en place quand deux professionnels s'accordent dans l'irrespect de la coutume et dans son remplacement

pouvoirs de ses dirigeants, les modifications apportées à son capital… - Les modes d’exploitation, gestion directe, location-gérance société de fait, indivision . - En matière financière, les comptes et les rapports de gestion des sociétés qui sont soumises à un dépôt. ¤ Pour favoriser le crédit certains registres tenus au greffe du tribunal de commerce permettent également d’apprécier la solvabilité apparente d’un partenaire : registre des protêts, des inscriptions de privilèges et de nantissement

ce domaine, la Cour administrative d’appel de Paris a utilisé le système de la preuve objective ( ). La juridiction a considéré que si l’administration établissait des doutes sérieux quant à la réalité de la livraison, la vente devait être réputée fictive et donc l’exonération refusée, sauf au contribuable à démontrer la matérialité de l’activité économique déployée par son client. Solution contestable, pour faire peser sur le vendeur une preuve qui peut être difficile à apporter. Elle fut néanmoins

- Le capital  °Les associations peuvent ne pas avoir de capital. °S doivent en avoir un car il est le gage des créanciers sociaux. - La capacité  °Les associations ont une capacité très limitée : elles ne peuvent pas recevoir de libéralité sauf si elles sont reconnues d’utilité publique. ° S ont une capacité très large, dans les limites de leur objet social (ester en justice , passer des contrats…) - La responsabilité personnelle des membres  °Il n’y a pas de responsabilité