Liberalités Soumises Reunion Fictive

permettant le contrôle interne et le contrôle externe (article 69) 52. certification des comptes par le commissaire aux comptes 53. Publicité des comptes annuels 5. Les débiteurs de l’obligation Il s’agit des entités (entreprises) soumises aux dispositions du droit commercial, les entreprises publiques, les coopératives, les associations et généralement les entités produisant et vendant des biens ou services … (art 2). Cette notion d’entité a été introduite dans le droit positif

le droit de ne pas se marier. Section 1 : Le droit de se marier A) Liberté du mariage et droit des contrats La jurisprudence a été amenée à connaitre des atteintes à la liberté matrimoniale dans plusieurs types d'actes juridiques : a) Les libéralités Ce sont les donations et testaments. La jurisprudence a adopté à l'égard de ces clauses une attitude nuancée. Les atteintes à titre onéreux : Dans le contrat de travail. Certains imposent le célibat. Certains mariages sont incompatibles

la loi 17-95 et 107 de la loi 5-96 sanctionnent des délits intentionnels : Ils exigent à la fois que le coupable ait agi « de mauvaise foi » et qu’il « ait su » que l’usage des biens était contraire à l’intérêt économique de la société. Ainsi, la réunion d’un dol général (la mauvaise foi) et d’un dol spécial (l’intérêt personnel) est nécessaire. Cette double exigence constitue un élément obligatoire de l’infraction (Cass.Crim.19 décembre 1973 :ANNEXE 29). Une fois cette notion d’élément intentionnel

stade des opérations industrielles ou commerciales. 2. Champ d’application de la TVA  Quels sont les domaines d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ? Ce sous chapitre nous permettra de connaître quelles sont les opérations qui sont soumises aux règles d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée afin de déterminer le montant de la taxe à payer. Ce champ d’application est fixé par l’article premier du code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA).  Section 1 / Opérations imposables

est un outil de financement des entreprises, par ex si on est un commerçant et que l’on a besoin d’acheter un instrument ou de faire un investissement on peut, par la société, fr un appel au marché financier. La société est un outil qui permet la réunion d’un capital initial. Elle permet d’ajouter a l’apport de l’entrepreneur l’apport d’autres associées fondateurs. L’ensemble de ces apports constituent le capital social de la société qui va permettre a la société de financer le début de son activité

personne morale, en ce sens qu’il est le centre de son activité juridique, financière et administrative. -Une Nationalité, déterminée par le lieu de son siège social. Exemple : les sociétés dont le siège social est situé en territoire Sénégalais sont soumises à la loi Sénégalaise. §3- L’autonomie patrimoniale des personnes morales Une personne morale a un patrimoine distinct de celui de ses membres. Il en résulte que : - ses biens constituent le gage exclusif de ses propres créanciers ; ils ne peuvent

développement économique et cohésion sociale Zakat un acte purement volontaire entrepris par les croyants afin de permettre aux personnes méritant1 cette aumône de subvenir à leurs besoins vitaux. 1.2. L’Achour Les terres productives soumises à l’autorité de l’Etat étaient frappées d’un prélèvement égal à 10% des récoltes et des fruits. Ce prélèvement effectué sous le nom de l’Achour était une forme de Zakat sur les revenus agricoles. 1.3. La Jezya La Jezya ou « capitation » est un

traités internationaux sont supérieurs à la loi et ils sont contrôlés soit par le CC ou soit par les juges ordinaires. D° de 1971, liberté d’assoc : première fois que le CC sanctionne une loi qui ne respecte pas un droit fondamental : la liberté de réunion. §1. Le principe d’Egalite Il trouve sa source ds les articles 13 et 6 de la DDHC. L’article 6 fixe un ppe gn d’Egalite : « la loi doit être la même pour tous, soit quelle protège, soit qu’elle punisse ». De ces deux articles, le CC va faire

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants : - les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu’elles fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à

particulier a été mis sur la cohérence d’ensemble des différentes parties du code. Au titre des innovations consacrées en matière d’Impôt sur les Sociétés (IS), il est possible de retenir la déductibilité des charges suivantes : - les libéralités octroyées sous forme d’œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction seront prévues par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les versements effectués, dans la limite de 0,5% de leur chiffre