Liberalités Soumises Reunion Fictive

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants : - les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu’elles fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à

subordonnée à l’obtention d’un crédit, une donation peut être soumise à la condition d’un mariage. L’engagement est ferme et définitif, le contrat est formé, mais son effectivité est suspendue jusqu’à la réalisation de la condition. La condition est résolutoire, et non plus suspensive, lorsque la disparition d’une obligation, déjà née et exécutoire, dépend de la réalisation d’un évènement érigé en condition. Par exemple une vente peut être soumise à la condition résolutoire du non-paiement du prix à telle

développement économique et cohésion sociale Zakat un acte purement volontaire entrepris par les croyants afin de permettre aux personnes méritant1 cette aumône de subvenir à leurs besoins vitaux. 1.2. L’Achour Les terres productives soumises à l’autorité de l’Etat étaient frappées d’un prélèvement égal à 10% des récoltes et des fruits. Ce prélèvement effectué sous le nom de l’Achour était une forme de Zakat sur les revenus agricoles. 1.3. La Jezya La Jezya ou « capitation »

monoparentalité, la filiation qui peut être ni biologique ni juridique..   Les politiques législatives peuvent influencer les comportements familiaux (ex : interdiction ou autorisation de l'IVG). Les autorités tentent de favoriser réunion de l'homme et la femme. Mariage : réunion juridique de l'homme et de la femme : donne des obligations.   Famille au sens linguistique : terminologie latine (familia) : du droit romain. Monde romain : surtout rural jusqu'au 3e ou 4e siècle. Familia, à l'origine c'est

contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il que l’administration soit soumise au droit ? Quelles doivent être les modalités d’une telle soumission ? Ces questions renvoient à l’idée des modalités du contrôle de l’administration. Le droit administratif est marqué par son autonomie vis-à-vis du droit privé, on est amené à envisager

financiers sera établi d’office en quintuplant l’impôt forfaitaire payé ou qu’il devrait payer. En cas de récidive, l’impôt et l’amende seront doublés. Article 46.- Toute entreprise fonctionnant sous le régime du code des investissements est également soumise aux obligations de l’article 44 sous peine d’une amende de cinquante mille (50,000.00) gourdes par mois ou fraction de mois de retard sans excéder six cent mille (600,000.00) gourdes, sans préjudice du retrait des avantages prévus, si, après deux

encourager l’investissement sur les infrastructures. Cette mesure doit nécessairement être liée à la mesure n° 8 ci-dessus. 12.   Donner au secteur agroalimentaire la possibilité de récupérer une partie de la TVA collectée via un mécanisme de TVA payée fictive sur les produits agricoles achetés. 13.   Passer à deux taux de TVA donnant droit à récupération, un taux normal à 20%, et un taux réduit à 10%, en plus du taux à 0% pour les produits nécessitant une exonération. En liaison avec cette mesure, réserver

biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire une réunion, ou la circulation nocturne des mineurs. b) Les autres besoins d’intérêt général Ces besoins sont considérés comme tels en fonction de considérations spatio-temporelles. Il n’y a donc pas par nature de besoins d’intérêt général. Ainsi

des procédures fiscales : définir la notion, mais modification par loi de 2008 => consacre la distinction entre : Abus de droit par simulation Simulation par acte fictif : contribuable passe un acte fictif sans aucune réalité (bail fictif, Sté fictive..) Simulation par acte déguisé : étiquette de l’acte mensongère (vente apparente, déguisant une relation). Simulation par interposition de personne : personne du cocontractant. Abus de droit par fraude à la loi : opération motivée par un souci

soustraire à l’assiette, au contrôle et au paiement de l’impôt. Article 35 : Le droit de visite ne peut être autorisé que par une ordonnance du président du tribunal territorialement compétent ou d’un juge délégué par lui. La demande d’autorisation soumise à l’autorité judiciaire par le responsable de l’administration fiscale habilité, doit être fondée et comporter toutes les indications en possession de l’administration de nature à justifier la visite et préciser notamment : - l’identification de la