Liberalités Soumises Reunion Fictive

partie de ses compétances fiscales. Depuis 1993,elle ne s’occupe plus que de l'assiette,de la liquidation et du recouvrement des contributions indirectes hors TVA : les droits sur l’alcool,le tabac,la TIPP. Et d’autres taxes très combattues sur les réunions sportives. Chapitre 2.Les applications économiques et sociales de l’impôt A l’origine,l’impôt a pour origine de financer les dépenses communes à un groupe d'individus. Ce groupe peut-être constitué sous forme de clans,tribus,ou l’Etat.

présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités cependant contre toute attente le succès de la technique a été relative et le législateur voulu en donnant de manière …. le pouvoir d’avoir une personnalité morale. On observe dans la période de reconstruction de l’après guerre ces sociétés se

entre les futurs époux ordonnance 24 juillet 2005 :ref filiation loi du 23 juin 2006 :a ref le droit des succession ,droit des libéralités et le PACS 3points : -L’esb de ces ref cherche à introduire une véritable égalité entre les époux et entre les enfants -Egalité entre les pères et mères au regard des droits et obligations qu’ils ont sur leur enfants=exercic en commun de

une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (L. no 87-571, 23 juill. 1987, art. 18). Ainsi, par exemple, la libéralité adressée à une université pour la création d'une récompense annuelle au profit de l'étudiant ayant témoigné de telles ou telles qualités, ou encore celle faite à un hospice pour la création d'un lit supplémentaire qu'occuperont successivement des

est impôt dû par les personnes physiques. La définition est donnée par l'article 1A du CJI. Il y a une déclaration par an au printemps. C'est un impôt synthétique qui frappe tous les revenus du foyer fiscal. Le foyer fiscal comprend les personnes soumises à une imposition commune que sont les mariés ou les partenaires. Ils forment donc un foyer fiscal. On ajoute également les enfants mineurs et parfois les enfants majeurs. Il y a plusieurs catégories: les traitements et salaires les RCM

des Contrats. E 1804 conception d'une société «  Sot est un C par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » Dès sa création la société était soumise à l'art des Contrats art 1832. décisions devaient être prises à l'unanimité = donc définition du contrat dirigeant des sociétés était mandataire des sociétés, avec contrat de mandat qui peut être réalisé à tout moment. Constitution institutionnel

obligations de chacun. La création d’une entreprise sera également très utile en vue de sa transmission. Il est en effet beaucoup plus facile de transmettre une société qu’une entreprise individuelle. La succession de l’entreprise individuelle est soumise aux règles de dévolution successorale. C’est-à-dire qu’en principe, chaque héritier deviendra propriétaire d’une part de l’entreprise. L’entreprise est alors en indivision, cela implique que chaque héritier pourra s’immiscer dans la gestion de l’entreprise

sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. Section 2 Des actes administratifs 2 Article 9: Les décrets et actes réglementaires généraux deviennent obligatoires dans

héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir les héritiers et à quelle condition. Il détermine la proportion de l'héritage. Il organise la dévolution du patrimoine (comment en prend-on possession, qui règle les frais d'obsèques…). ¤ Les libéralités : concernent des transmissions volontaires, à titre gratuit soit d'un bien soit d'une fraction d'un bien soit l'ensemble. Elle se réalise soit entre vifs (=personnes vivantes) : donation. Soit elles se font par un acte unilatéral, sachant qu'il

Le droit des société est encore embryonnaire au début du 19éme mais est marquée par l’esprit qui gouverne la matière contractuelle : l’autonomie de la volonté et liberté contractuelle sauf pour la société anonyme. Au 19ème la création de SA est soumise à autorisation préalable du gouvernement. D’où la nécessité d’évoluer. Sous l’influence du droit anglais, les compagnies étrangère ont obtenu le droit d’opérer librement en France (1862). Pour mieux résister à al concurrence, les compagnies françaises