Liberté contractuelle

L’Arrêt « Canal de Craponne » marque le début d’une jurisprudence continue. Par l’affirmation du refus de la révision d’un contrat affecté d’imprévision, la Cour de Cassation consacre l’intangibilité du contrat (A) mais aussi la primauté de la liberté contractuelle (B). A – L’Intangibilité du contrat garantie par l’article 1134 L’imprévision c’est le changement de circonstances extérieures au contrat qui font qu’un contrat autrefois structurellement équilibré devient affecté d’un déséquilibre qui

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil. En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de  l'article

d’anticiper les évolutions économiques. b) sont obligatoires pour tous les contrats. Faux. Le principe de la liberté contractuelle laisse aux parties le soin d’en prévoir ou non. c) peuvent être difficiles à mettre en place dans les relations contractuelles entre des partenaires de tailles inégales. Vrai. Ces deux clauses peuvent être difficiles à mettre en place dans les relations contractuelles entre des partenaires de tailles inégales. d) ont pour résultat une révision automatique du prix. Faux. Seule

Octobre 1999 avait condamné les consorts à payer à la société Alain Manoukian la somme de 400000 francs à titre de dommages-intérêts, mais avait refusé de condamner la société Les Complices. Les consorts X, sur le fondement du principe de la liberté contractuelle, mettent en exergue que chacun est libre de rompre des pourparlers sans engager une quelconque responsabilité à condition évidemment que cette rupture ne soit pas fautive. Les consorts font donc grief à l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel

DOSSIER N°5 LA SAS Commentaire de l’arrêt Ch.com du 23 octobre 2007 : Droit des actionnaires de participer aux décisions collectives (document n°4) L’une des caractérisations des sociétés par action simplifiée est la liberté contractuelle qui permet de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote sur cette décision. En l’espèce, une société par actions simplifiée Arts et entreprises a été constituée par deux époux et M.Z, lequel détenait près de deux tiers

formation des contrats : la liberté contractuelle et le consensualisme. La liberté contractuelle comporte trois aspects qui sont : · la liberté de contracter ou de ne pas contracter, · la liberté de choisir son cocontractant, · celle de choisir les clauses de son contrat. Le consensualisme est un principe selon lequel le contrat étant formé par la seule rencontre des volontés, l’écrit n’est pas nécessaire à la formation du contrat. b) Les limites à la liberté contractuelle 1. L’ordre Public Cependant

"laisser-faire" "laisser passer" Adam Smith Cette liberté à donc 3 conséquences: - liberté contractuelle - consensualisme - force obligatoire des contrats Le PRINCIPE: la liberté contractuelle: elle se manifeste de 3 manières: - liberté de contracter ou non - liberté de choisir son cocontractant - liberté de déterminer le contenu En pratique cette liberté contractuelle et limitée *Il n y a pas forcément de liberté de contracter ou non: exemple des assurance

postule donc la liberté de l’homme et son libre choix d’aliéner ou non cette liberté. La volonté est donc la source unique d’obligations. D’autre part, suivant les thèses du libéralisme économique, le contrat est l’outil qui  permet d’établir les rapports individuels les plus justes et les plus utiles. La théorie de l’autonomie de la volonté se traduit concrètement par trois principes. 1) La liberté contractuelle La liberté contractuelle est constituée de : - la liberté de contracter ou

Les juges du fond accueillent sa demande condamnant ainsi les sociétés à verser des dommages et intérêts et en résiliant le contrat. Les sociétés se pourvoient alors en cassation faisant grief à l’arrêt de n’avoir pas reconnu la faute contractuelle de la société laitière de Mayenne qui a refusé toutes modifications du contrat (en dépit des clauses du contrat) alors que la société Mayennecogen suite à une hausse du prix du gaz non prévues par les parties, se trouvait dans une situation ruineuse

avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit être inscrit