Liberté contractuelle

Les contrats : principes et classification Objectifs : Qu'est-ce qu'un contrat ? Quel est son rôle ? Quels sont les différents types de contrat ? Qu'entend-on par liberté contractuelle ? 1. Définition et rôle d'un contrat a. Qu'est-ce qu'un contrat ? Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties au contrat. Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes

en y ajoutant des clauses nouvelles afin de rétablir un équilibre. Il sera vu dans un premier temps le refus du principe d’imprévision contractuelle (I) et dans un second temps la remise en cause du refus du principe d’imprévision contractuelle (II). I. Le refus du principe de l’imprévision contractuelle Le refus du principe d’imprévision contractuelle est dû, d’une part au principe de force obligatoire du contrat (A) et d’autre part, à l’imprévision non acceptée dans le contrat étudiée(B)

fondamentaux dirigent le droit des contrats : * Principe de l’autonomie de la volonté * Principe du consensualisme SECTION I : LE PRINCIPE D’AUTONOMIE DE LA VOLONTE. Ce principe repose sur l’idée que toute obligation étant une atteint à la liberté de la personne, cette obligation ne peut exister que si elle est voulue par elle. Seule la volonté peut être la source légitime de l’obligation. Ce principe est l’expression d’une philosophie individualiste et d’un principe de libéralisme économique

contrat de travail déroge aux règles du droit commun, obéit à un régime spécifique qui correspond à la spécificité de sa finalité et du contexte dans lequel il s’inscrit. La liberté contractuelle domine en droit du travail : Les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles souhaitent dans leurs convention. Cette liberté n’est pas absolue, comme en droit commun elle est limitée par l’ordre public, sauf qu’en droit du travail cette notion est beaucoup plus étroite qu’en droit commun. Il faut

une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des contrats, ni même quant à leur contenu : c'est le principe de la liberté contractuelle. Dans la mesure où le principe de liberté contractuelle propose la possibilité de conclure n'importe quel contrat, l'idée de contrats spéciaux peut surprendre. Et pourtant, on observe le besoin de classifier les contrats afin de disposer de règles spécialisées selon

validité de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 242 du COC.  Toutefois et dans le cadre de la limitation des clauses léonines et abusives, les chambres réunies de la Cour de cassation ont statué lors de l'arrêt N ° 42624 en date du 28 avril 1994[1] que «bien que la clause pénale est soumise au principe de liberté contractuelle conformément aux dispositions de l'article 242 du COC, mais elle n'empêche pas le juge

les conditions de validité trois principes résultent du principe de l’autonomie et de la volonté : * La liberté contractuelle (accord de volonté des parties de s’engager) * Force obligatoire du contrat (les deux parties doivent respecter les termes du contrat dont les clauses) * L’effet relatif du contrat Cependant d’autres principes interviennent afin que la liberté contractuelle et l’égalité des parties ne soient pas bafouées. Des obligations de bonne foi et de loyauté sont donc encadrées

loi Sapin de 1993 et la loi de 1995 qui prévoyait que la durée des concessions de service public ne pouvait désormais plus excéder 20 ans. Celui ci pose le problème de l’applicabilité immédiate des dispositions législatives sur les situations contractuelles en cours d’exécution. Il faudra envisager tout d’abord le fait que le Conseil d’Etat doit justifier d’un motif impérieux d’intérêt général pour aller à l’encontre du principe de non rétroactivité. Avant d’envisager dans une seconde partie

Le principe du jus cogens en tant que limite à la liberté contractuelle. Institué par la Convention de Vienne en 1969, le jus cogens est défini en son article 53 selon lequel « au sein de la présente convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international

La question posée par le pourvoi, dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, le 5 mai 2009, était de savoir si le tiers évaluateur, désigné en vertu de l’article 1843-4 du code civil dispose d’une entière liberté dans la fixation du prix de cession des parts sociales ou s’il doit de se conformer aux dispositions statutaires permettant la fixation du prix de cession. Dans l’espèce de cet arrêt, deux assemblées générales ont exclu des associés de la société