Liberté contractuelle

que s'il n'a pas effectué les démarches auxquelles il s'était engagé, tandis que dans l'hypothèse d'une promesse de porte-fort, sa responsabilité sera retenue dès lors que la convention déterminée n'aura pas été ratifiée. En raison de la liberté contractuelle, le tiers n'est pas tenu par la promesse de porte-fort. Il est libre de ratifier l'engagement déterminé par la promesse ou de ne pas le faire. Si le tiers ratifie l'engagement, il y sera tenu comme s'il y avait souscrit originellement et il

vices du consentement : erreur et dol - Lire l’article 1108 du Code Civil - Résumer (1/2 page max par décision) les arrêts reproduits. 4- La cause et l’objet - Lire l’article 1108 du Code Civil - Commenter l’arrêt reproduit (1 page max). 5- Liberté contractuelle Rédiger une courte dissertation (2 pages max) exprimant votre avis sur l’article de Marie-Laure IZORCHE. 6- La formation du contrat : Préliminaire : Interrogation écrite de 30mn sur l’ensemble du programme étudié à cette date ; Définir

fondements plutôt politiques et l’autre de l’ordre économiques. Le fondement politique (1789) est l’idée que l’autonomie de la volonté repose sur le postulat, l’idée de la liberté naturelle de l’homme. On considérait qu’une personne ne peut être soumises qu’aux règles qu’elle ce donne à elle même. C’est le culte de la liberté individuelle. Le fondement économique : On considère que laisser contracter les particuliers, les individus, c’est le moyen d’établir entre eux les rapports les plus justes

et condamne le cédant à rembourser son confrère le montant des sommes déjà payées par celui-ci, au motif que la liberté de choix du patient n’a pas été respectée. Elle le déboute de sa demande en paiement du solde de l’indemnité prévue par la convention. Celui-ci se pourvoit alors en Cassation. La cession d’une clientèle civile serait-elle alors licite, à la condition que la liberté de choix du patient soit respectée ? Oui, selon la Cour de cassation, qui opère un revirement de jurisprudence

qu’elle est juridiquement opposable. La Cour de cassation rend opposable juridiquement le non respect de l’engagement moral et ce au détriment de la volonté réelle des parties (I), pourtant cela est rendu nécessaire afin de mieux encadrer la liberté contractuelle (II). I) L’opposabilité juridique de l’engagement moral malgré la volonté réelle des parties. Le non respect de l’engagement moral opposable juridiquement est donc condamnable (A) même si cela doit engendrer la dénaturation de l’accord

contrats : La liberté contractuelle : l’individu doit être libre de s’engager ou de ne pas s’engager : il est libre de contracter. Cela est reconnu par le conseil constitutionnel depuis peut mais maintenant il reconnait même un principe constitutionnel : 1997 puis 2000. Loi de validation : loi qui valide des contrats passés et déjà conclus dans une hypothèse ou la jurisprudence a choisi de ne pas valider un contrat ce qui évite leur annulation et cela peut porter atteinte à la liberté contractuelle. Il y

grande efficacité des avant contrats (II). I. L’efficacité contrastée des avants contrats par le recours limité à l’exécution forcée A. Un recours légitimé par la préservation de la liberté contractuelle L'exécution forcée a vocation à garantir la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle. Deux cas où recours à l'exécution forcée : - La promesse synallagmatique qui se caractérise par un double engagement de vendre et d'acheter; en principe, ce consentement réciproque a les

pour donner naissance à cette théorie. * En philosophie politique : la liberté naturelle de l’homme a été mise en avant avec le contrat social. L’homme ne peut être assujetti à des obligations auquel il n’aurait pas consenti ou bien que les obligations qu’il a voulues s’imposent à lui. * Sur le plan moral : le contrat voulu par les contractants est conforme à leur intérêt. Selon Fouillé qui a dit : «  contractuel dit juste » * Sur le plan économique : il est dit que la volonté de contracter

volonté propre. L'autonomie de la volonté justifie l'autorisation donné au citoyen de faire des contrats et qu'il doit de ce fait respecter ce contrat. - La liberté contractuelle : C'est un principe qui gouverne la volonté du contrat. Chaque individu est libre de contracter ou non. Personne ne peut vous obliger à contracter. On a aussi la liberté de choisir le contenu du contrat. - Principe du consensualisme : Principe selon lequel les parties à un contrat doivent consentir et ce consentement suffit

envers l’autre. * C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte. I. La formation des contrats A. Autonomie de la volonté et liberté contractuelle - autonomie de la volonté : la volonté s’exprime librement et crée des obligations - La liberté contractuelle permet : * De s’engager ou de refuser de s’engager * De choisir son contractant * De déterminer le contenu du contrat et d’en négocier librement les modalités II. Comment