Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

XIXème siècle, à la formation du régime administratif, de très nombreux hommes politiques et libéraux ont souligné combien il était anormal que l’administration réponde de ses actes devant un juge propre et combien il pouvait être dangereux pour les libertés de former un Droit spécifique à l’administration. Ce courant qui s’est manifesté sous la Restauration de la Monarchie de Juillet, notamment à travers François Guizot ou Alexis de Tocqueville, a fini par s’estomper. En réalité, le Conseil d’État,

liaison de la compétence et du fond. En droit administratif, le juge a une très grande importance car dans ce droit, la justice est jurisprudentielle. 13 Septembre 2006 Il existe cependant des codes administratif, des collectivités territoriales, des juridictions administratives et de la propriété publique. Mais la codification n’est ici pas comme celle de Napoléon. On a juste repris les textes existants sans repenser la matière. Cette codification n’est ni générale, ni créatrice

frontières entre le droit privé et le droit administratif, il dépasse, compte tenu de son origine, les frontières nationales. Son existence est attestée par l’article 215, deuxième alinéa, du Traité de Rome qui en matière de responsabilité non contractuelle des Communautés se réfère aux « principes généraux communs aux droits des États membres » ou par la Convention de Rome du 19juin 1980 qui constitue l’amorce d’une unification du droit des contrats. Si l’on revient au droit français, on constate

public » comparable à celle que la France avait connue au lendemain de la deuxième guerre mondiale (discours à l’IRA de Nantes, 19 septembre 2007). La révision de la Constitution du 23 juillet 2008 et la réflexion en cours sur la réforme des collectivités territoriales démontrent l’ampleur des objectifs poursuivis, même si leurs résultats concrets pour la qualité du service public restent à démontrer. Dans le quotidien de la vie des administrations, la RGPP (révision générale des politiques publiques,

octobre 1958 ( « (…)Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » ), ne peut être comparé au caractère normatif du pouvoir réglementaire du fait que l’activité normative des autorités des collectivités locales découle de lois, c’est la loi qui leur confère l’exercice de leurs attributions ( article 72 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement

ce rattachement direct qui est le plus fréquemment utilisé. En effet la grande majorité des services publics sont des activités qui sont directement exercées par les personnes publiques qui en ont la charge, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales, ou encore qu’il s’agisse des établissements publics nationaux ou locaux. Exemple : service public de la justice, de la police, du fisc, etc. Au regard du critère organique, il en résulte qu’une fois que le rattachement à une personne

de personnes, représentant une collectivité d’intérêts et dotée de la personnalité juridique. L'individu a longtemps été privilégié. Le groupe de personnes n'était pas reconnu ( décret d'Allarde, loi le Chapelier). Il était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA - loi de 1884 sur la liberté syndicale - loi du 1er juillet

. RELATIONS FINANCIÉRES ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Introduction Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales sont l’objet d’une attention particulière Les économies de l’OCDE sont toutes confrontées à la nécessité de renforcer l’efficacité du secteur public et, de ce fait, les relations financières entre les autorités centrales et les administrations territoriales sont l’objet d’une attention particulière. La décentralisation présente des avantages

de la gestion des collectivités locales _____________________ PRESENTATION ____________________ Les dépenses des collectivités locales représentent en 2007, avec 200 milliards d’euros, la moitié de celles de l’Etat et un cinquième des dépenses publiques. Elles atteignent 11,1% du produit intérieur brut après avoir progressé de plus de 3 points dans les vingt-cinq dernières années. L’accroissement de ces charges, face à des ressources contraintes, a conduit les collectivités à développer librement

public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique