Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

une mission de services publics. On exclut les entreprises et les personnes physiques. 2) D’un point de vu organique (qui est derrière l’administration ?) : ensemble des organes qui assurent les fonctions administratives (les ministères, les collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16

groupe, collectivité...) relativement aux conséquences sociales, sanitaires et environnementales de ses activités, notamment pour ses parties prenantes. C'est une démarche de processus permanent de progrès (de type amélioration continue, et non un état. C'est une notion notamment mise en avant par des organisations de consommateurs, des partisans du développement durable et de l'intégration de l'éthique dans l'économie. La responsabilité sociétale des organisations (entreprises, collectivités territoriales

INTRODUCTION I) Etat de droit des relations entre collectivités locales et services déconcentrés de l’Etat : A) Présentation historiquo-juridique : 1°) Les collectivités locales : 2°) Les services de l’Etat : B) Régime juridique de ces relations : 1°) Les évolutions majeures, depuis 1982, pour les collectivités locales : 2°) Les évolutions pour les services de l’Etat : II) Relations entre services de l’Etat et les collectivités locales : A) Nature de ces relations : 1°) Pour

être compétitif, gagner beaucoup d’argent, en faire le moins possible, être le meilleur, etc. Tous ces buts sont des buts qui ne concernent que l’intérêt privé des personnes. Il se trouve que l’on vit en collectivité depuis des milliers d’années et dès lors que des humains se réunissent en collectivité on ne peut plus se contenter de ces intérêts privés. On s’est rendu compte qu’il y avait des buts qui dépassaient l’intérêt privé. Ce sont les buts d’intérêt général qui correspondent à des activités qui

Admin Outline FR 12/11/10 4:12:56 PM Topic L'organisation territoriale I. Généralités Art. 1, CON - La France est une République indivisible, laique, démocratique, et sociale...Son organisation est décentralisée. Art. 72, CON - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, le régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique

des autres individus ou de l’Etat ou de la collectivité certaines prestations ou certaines abstentions ainsi que les prérogatives que l’individu détient en application de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu. Prérogatives: pouvoir de faire que dispose les individus dans leurs relations privées (ex: mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif) dans leurs relations publiques (ex: droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques ou droit civique). Prestations : ex

_______________________________________________________________________65 a) Bail emphytéotique administratif ______________________________________________________65 b) Cont rat de partenariat ________________________________________________________________65 1. 2. B. Clauses contractuelles ____________________________________________________ 66 Dispositions générales __________________________________________________________________66 a) Des priorités différentes dans l’objet du contrat ________________________________________66

l’ensemble des organes chargés de fonctions administratives. • Administrer, c’est exercer un pouvoir d’action juridique, une compétence dans un but d’utilité sociale, l’administration a ainsi les moyens juridiques mais aussi matériels d’assurer à la collectivité des prestations de biens et de services qui correspondent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. • Administrer consiste également à produire des normes ainsi que d’innombrables décisions individuelles ou collectives, en vue d’assurer

➢ dans le cadre d’une mission (mission et rendre compte vers une personne qui n’a rien demandée) Dans les années 80, un contrat entre administrés et administration est devenu obligatoire et puis la nouvelle loi 2002 – 2 les démarches de type contractuel se sont multipliés (information, remise obligatoire de documents) Cette nouvelle loi a étendu la liste des établissements et services. Objectif de cette loi : ➢ réaffirmer les droits de la personne : supprimassions du mot «usager » , l’action

domaine public peut faire l’objet d’un usage collectif ou d’un usage privé. Dans le cas d’un usage normal, c’est à dire dans le cas d’une utilisation collective, 3 principes doivent être respectés : principe de liberté, principe d’égalité, principe de gratuité. Principe de liberté: aucune autorisation administrative préalable. Principe d’égalité: les utilisateurs ont un égal accès. Principe de gratuité: Il n’y a gratuité que s’il y a financement exclusif par l’impôt. C’est donc un choix politique