Liberté De Conscience Et Neutralité Du Service Public

situations dramatiques. Les ONG sont plus difficilement perçues comme indépendantes et apolitiques. Les ONG ont récemment acquis un droit, devenu légal, de contrer les souverainetés nationales lorsque celles-ci s’imposent au détriment de la vie et de la liberté des peuples. C’est le droit d’ingérence. Ce droit fondamental pour l’activité des ONG, initialement lancé par MSF lors de sa création par son envie de dénoncer les atrocités rencontrées sur le terrain, va permettre une meilleure efficacité des ONG

 La laïcité à l'école Les valeurs de la République sont définies dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 comme «l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité». L’Article premier de cette Constitution énonce que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le Code de l’éducation donne pour « mission » à l’école la transmission de ces valeurs et de ces principes fondateurs. Il s’agit de faire

que la plupart des représentations auxquelles elle donne lieu aillent bien au-delà de son contenu et de ses effets juridiques réels. Elle concentre sur elle tant les regards des partisans de la laïcité la plus stricte que ceux de la plus grande liberté d'action des religions et renvoie à la plus forte des luttes d'influence institutionnelle que la Troisième République ait connues. En ce sens, certainement, la loi de 1905 est un totem suivant au moins deux acceptions du terme. - D'une part, elle

des règles supplétives de volonté, règles facultatives qui ne trouvent à s’appliquer que si les citoyens n’ont pas choisi une autre option, soit ce sont des règles impératives qui s’imposent en toutes circonstances, comme les règles dites « d’ordre public ») et coercitives (la violation du droit entraine une sanction soit directement étatique, soit indirectement, via des organes non étatiques, comme l’ordre des médecins ou des avocats). Le droit est le reflet normé des relations humaines. Les règles

thématique – Liberté de religion novembre 2014 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive Liberté de religion Voir aussi les fiches thématiques « Droits des enfants », « Droits parentaux », « Droits relatifs au travail », « Fiscalité », « Objection de conscience », « Santé » et « Signes et vêtements religieux ». Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de

politique est dorénavant la liberté de conscience sous réserves qu'elle ne trouble pas l'ordre public. L'origine fondamentale de ce régime de la laïcité est l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dit que « nul ne peut être inquiété, y compris même pour ces opinions religieuses. » → libre d'être juif, protestant, athée, catholique, orthodoxe, etc. Loi du 9 décembre 1905 → article 1 « la République assure la liberté de conscience. Elle garantie le libre exercices

gouvernance… Aujourd’hui, il semble que les débats sur l’éthique se multiplient| |en général, et dans le secteur public en particulier. Il ne s’écoule pas une journée sans que les médias n’évoquent la corruption, la fraude et les | |comportements non éthiques. Cela tend à conforter les citoyens dans leur impression que les valeurs reculent, et mine leur confiance dans le service | |public.

à créer des droits ou des obligations, soit à exposer de manière univoque et non dubitative comment il faut appliquer une législation ou une réglementation. Tel est le cas en l’espèce de la circulaire Fillon du 16 mai 2004 qui « prescrit » à ses services d’appliquer la nouvelle loi du 15 mars 2004 en respectant l’interprétation qui figure dans ladite instruction. Sous l’empire de l’ancienne jurisprudence, une telle circulaire n’aurait pu donner lieu à contrôle contentieux. C- (…) dont il vérifie

branches : - la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères); - la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs); - la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux). Les fonctionnaires assurent une mission de service public. Ils sont classés en trois catégories : A (cadres

générale [...]. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.” 3 Question 2 : En tant que fonctionnaire, quels sont mes droits ? Les fonctionnaires bénéficient des droits fondamentaux et, notamment : la liberté d'opinion, le droit à la carrière, la garantie de l'emploi, le droit syndical, le droit de participation aux décisions les