Liberté Et Désignation De La Personne

non représentatif (ex. La constitution de la section syndicale dans l’entreprise ou encore la désignation du représentant du personnel). On peut donc aisément la définir comme étant l’aptitude reconnue à un syndicat professionnel d’être le porte-parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. Cependant, le principe constitutionnel d’égalité s’applique également aux personnes morales dont font parties les syndicats. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence ou plutôt

Synthèse : Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail : les rapports collectifs de travail. I. Les syndicats de salariés et les libertés syndicales Historique : Loi de Chapelier 1791 ( Interdit le fait de grève. Loi du 21mars, Waldeck Rousseau ( Liberté d’association (renaissance des syndicats) Constitution de 1958 ( réaffirme le droit syndical, droit au travail et à la grève. Loi Auroux ( renforce le

Définition de l'identité numérique L'identité numérique peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (la personne) et une entité virtuelle (sa ou ses représentation(s) numériques). Les réseaux sociaux et les blogs ont provoqué la prolifération des données personnelles sur le Web. Désormais, chaque utilisateur dispose et doit gérer une véritable « identité numérique » constituée des informations qu'il a saisies dans ses profils, de ses contributions (par exemple dans

l’étude : Réinvestir les connaissances acquises en classe Réaliser un travail personnel Restituer sous forme d’un dossier « papier » et d’un dossier « numérique » Session 2013 SOMMAIRE I. Introduction : Un réseau social est une désignation donnée aux sites internet permettant de former un groupe d’amis, de connaissances professionnelles ou de réunir une famille avec des moyens de communications divers (webcam, boite de dialogue, messages instantanés, mails …). Dans une entreprise

désignés bénéficient d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun (B) A- Une mise en place des institutions représentatives permettant une meilleure représentation des intérêts collectifs des travailleurs Le cadre de la désignation des institutions représentatives permet d'assurer la représentation effective des travailleurs à tous les niveaux. La jurisprudence et le législateur ont permis un certain découpage des entreprises permettant ainsi de faire face à la stratégie des

impliquant la présence ou la participation de la personne; - Garantir la présentation de la personne devant le procureur afin que ce magistrat puisse apprécier les suites à donner à l'enquête; - Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels; - Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches; - Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices; -

Il a en charge d’animer la section syndicale et de remplir le rôle d’interlocuteur auprès du chef d’entreprise. Pour remplir sa mission, il bénéficie des moyens suivants : Crédit d’heures de délégation (10 heures par mois si moins de 150 salariés) Liberté de déplacement en dehors et à l’intérieur de l’entreprise Il est membre du CE en tant que représentant syndical Il a en charge la négociation des accords d’entreprise C’est un salarié protégé. C’est-à-dire que son licenciement ne peut se faire

et la voie de toute recherche de solutions aux problèmes de conflits de lois. Le conflit de lois mettant aux prises plusieurs ordres juridiques, le raisonnement conflictuel permettrait de l'appréhender et de le traiter, même si parfois la désignation à laquelle il aboutit est écartée en raison de quelque élément exceptionnel. 1 T.S. KHUN, La structure des révolutions scientifiques, trad. L. Meyer, Flamarion, Coll. Champs, Paris 1983 Bertrand Ancel 2005/2006 3 DROIT INTERNATIONAL

relations de voisinage : et cela quel que soit le montant. Tribunal de grande instance : tribunal de droit commun Les affaires sont du ressort de ce tribunal sauf si elles sont exclusivement réservées à un autre. propriétés immobilières, droit des personnes, brevets d’invention, marques, appellations d’origine = exclusif à ce tribunal. Tribunal de commerce : compétent pour connaître les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants si le particulier est demandeur. Les juges du tribunal

programmation relative à la sécurité. (extrait) Art 10 -1- Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif. II - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes