Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques

parlementarisme, c'est-à-dire d’éviter que le pouvoir législatif ne domine de manière outrageante le pouvoir exécutif comme ce fut le cas sous la IIIéme République où Vedel parle d’une « omnipotence du parlement ». En premier chef ce conseil avait pour rôle de vérifier la constitutionnalité des lois ce qui était un progrès par rapport à l’ancien régime. Ce conseil, bien qu’il représentait un progrès important, présentait tout de même de nombreuses limites. La principale était celle du fait que si la

tardivement dans l’histoire de France, à la fin de l’ancien régime. L’ordonnance est un acte par lequel le roi veut créer du droit qui s’applique sur tout le territoire de son royaume ; seulement pendant l’ancien régime, le roi de France n’a pas le pouvoir d’assurer son droit, puisque son royaume est bâti sur le système de féodalité. Le roi se heurte à des seigneurs locaux qui se sont souvent refusé à exécuter la législation royale. Cependant, l’ordonnance de Colbert sur la procédure civile en 1667

1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir. CE, entreprise FREYMOUTH 9 mai 2001 : refuse le principe de confiance légitime qui protège les administrés de ttes modifications abruptes de l'admin, cette dernière ne peut modifier à tt moment les règles de droit applicable et impose le maintient

centralisé, toutes les décisions administratives seraient prises à Paris dans les ministères. Dans ce cadre, il n’y aurait plus d’institutions régionales, départementales, communales, ni de préfet, qui serait doté d’un pouvoir de décision. Les autorités locales n’auraient qu’un pouvoir d’informations et de sollicitation de l’autorité centrale. Un système exclusivement centralisé présente deux inconvénients majeurs : - c’est un système qui est très lourd à gérer. En effet, l’autorité centrale, qui

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

l’Etat central de remettre un certain pouvoir de décision à des agents de l’Etat réparti sur le territoire et subordonné à son autorité par un lien de nature hiérarchique. L’autorité déconcentrée (le préfet qui représente l’Etat au niveau du département), c’est un moyen de centralisation. Avantages = Elle permet au pouvoir central de ne rien abandonner de ces prérogatives puisqu’il contrôle parfaitement ces agents, toute en leur laissant une part du pouvoir de décision pour éviter l’apoplexie du

constitutionnelle forte : l’hégémonie de la loi sous les républiques antérieures La suprématie de la loi était incontournable dans les deux régimes qui ont précédé la république de De Gaulle. Ainsi, la loi républicaine de 1870 à 1958 était sans limite. Le législateur exerçait dans tous les domaines sans aucune restriction. Par exemple, une loi de la IIIème République pouvait concerner n'importe quel sujet voir même un cas particulier. De plus, un acte législatif ne pouvait être contesté que par

vocabulaire. En effet, il va permettre de donner un nom ce qui permet de qualifier matériellement un fait de société pour ensuite le qualifier juridiquement. Le fait de nommer (1er rôle) permet de qualifier c'est-à-dire de reconnaître un acte, et de pouvoir transformer le mot de la langue française en mot juridique (qualification juridique). Le droit a une fonction de normer au nom du principe d’égalité du citoyen devant la loi.En fait, le droit va faire en sorte que pour les situations identiques

Droit Constitutionnel Partie 1: Division verticale du pouvoir. Titre 1: Les différentes formes d'états. Chapitre 1: L'état Fédéral. → union d'états qui choisissent de mettre en place des organes communs à qui sont délégué des compétences. Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme