Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

 l’augmentation  le  trésor  royal  (car  on   vendait  les  charges)  et  cela  était  intéressant  pour  les  bourgeois  qui  détenaient  le   pouvoir  économique  et  pouvaient  avoir  une  influence  (nobles  avaient  le  pouvoir   politique).   Dés  1551,  le  roi  crée  sa  propre  administration  avec  les  commissaires  pour  l’exécution  du   roi  qui  ne

informations au CDI, sur Internet, sur le pouvoir réglementaire de l’employeur. Je m’appuie sur mes pfmp, sur des documents d’entreprise, la jurisprudence Extraits de presse, exemples de règlement intérieur, exemples de « dress code » Page 2/4 FICHE RESSOURCE L’économie-droit en bac professionnel Zoom sur un exemple d’étude… … de l’idée de départ … jusqu’à la méthode de réalisation de l’étude    L’idée de départ : Le pouvoir réglementaire de l’employeur Les conditions de réalisation

l'égard des collectivités territoriales n'est pas général. Il s'exerce seulement sur certains types d'actes administratifs énumérés dans le CGCT2. Les actes concernés sont par exemple : • les décisions prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police (sauf circulation et stationnement) • les marchés publics • les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux • les permis de construire et certificats d'urbanisme, dans les collectivités où le maire ou le président

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques :

ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Et en son art 8 «  nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Cette règle constitue une garantie essentielle des libertés individuelles protégeant le citoyen contre l’arbitraire du juge. Depuis la 5ème République, cette règle de la légalité criminelle est une norme à valeur constitutionnelle. Les tribunaux juridiques n’ont pas compétence pour attribuer le caractère

l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens ». La Constitution est également définit comme l'ensemble des règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir c'est-à-dire des règles relatives à la répartition des compétences entre les différentes institutions et l'aménagement des libertés. Après cette définition de la Constitution, il semble nécessaire

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe

l’intervention du droit politique. La liberté  elle domine le texte. La déclaration fait de la liberté un principe. L’absence de la liberté est l’exception. L’Art 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi». Les libertés qui sont cités par la DDHC ne sont

-10 B) L’organisation du pouvoir au sein de l’Etat Dans un etat unitaire, la centralisation n’est pas praticable, donc il faut trouver des solutions pour qu’il le devienne. Transferer geographiquement des services (Delocalisation) ex :L’Ecole d’administratif. Penitentiaire à été deménagée a Agen. Possible mais pas utilisé. La déconcentration : c’est une modalité d’aménagement de la centralisation, une technique qui consistait pour l’Etat a transférer un pouvoir de decision des autorités centrales

fonction administrative, elles disposent de compétences pour faire «tourner la machine administrative» et pour mettre en œuvre les décisions politiques. Seule la fonction administrative nous intéresse ici. De cette administration active qui détient le pouvoir de la décision, il faut distinguer une administration consultative et une administration de contrôle composées d’organismes très divers, chargés d’assister et de contrôler le gouvernement ainsi que les services administratifs. § 1. Les autorités