Liberté Limites Pouvoir Réglementaire

matrimoniaux, les successions et les libéralité, la détermination des crimes et délit et des peines qui leur sont applicable, la siète le taux et les modalité de recouvrement des impôts, le régime de création de monnaie, des établissement public les liberté fondamentale accordé au fonctionnaire, les nationalisation des entreprise et les transfert du secteur public au privée. La loi détermine les principes fondamentaux de : l’organisation général de la défense national, libre administration des communautés

pe. Pour l'institution d'un service public le facteur déterminant est l'intention des pouvoirs publics. La jp du cc affirme que la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle alors que la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité règlementaire selon le cas. En principe, l'activité est confiée directement à un organisme public

administrative dans l’annulation des actes de Puissance publique -> reprend la décision de 87 et censure l’attribution de compétence faite au JJ « S’agissant de l’usage par une autorité exerçant le pouvoir exécutif, ou par un de ses agents exerçant des prérogatives de PP, les recours tendant à l’annulation des décisions A relatives à l’entrée et au séjour en France des étrangers relève de la compétences administrative »L’acte de droit privé d’une personne

entreprises chargées d'un service public de transport ? Le Conseil d’Etat apporte une réponse dans l’arrêt du 30 juin 2004 « Département de la Vendée », rendu par la section du contentieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur privé se plaignait du fait que cet arrêté

l’opposition entre le pouvoir (exécutif) et les Parlements (l’organisation judiciaire). Le pouvoir royal pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants qui ont pour mission de garantir l’autorité de l’E mais aussi d’assurer le bien commun et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette

autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant un moyen d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va

est soumise à un droit propre qui va s’appliquer lorsque elle agit en tant que puissance publique, mais également le droit commun lorsqu’elle agit comme une personne privée. Le droit administratif n’est qu’un des droits de l’administration. Il faut pouvoir le définir. On ne peut pas simplement affirmer que le droit administratif est le droit de l’administration. Il va falloir se poser plusieurs questions, tout d’abord, que signifie le terme droit ? Ensuite, qu’est-ce que l’administration ? Pourquoi

que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire. Il constitue donc une nouveauté en matière de jurisprudence administrative. Cet arrêt fut rendu par la Conseil d'État le 8 août 1919. En l'espèce, le Président de la République, titulaire, sous la IIIe République, du pouvoir réglementaire général, avait pris, le 10 mars

particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les particuliers d'adresser des réclamations au médiateur. Il s'agit d'une personnalité nommée en Conseil des ministres pour six années non renouvelables, et dotée de pouvoirs d'investigation et de divulgation pour intervenir auprès des autorités administratives. Les arguments que l'on fait valoir devant le médiateur peuvent être fondés sur le droit mais aussi sur l'opportunité, l'équité. Ces réclamations ne sont pas

– Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles de l’action de l’administration. 8 A – Les contrôles non juridictionnels internes ou externes