Liberté Matrimoniale

nombreux articles relatifs au régime matrimonial. L’expression « régime matrimonial » doit en réalité se résumer à l’aspect patrimonial du mariage, aussi du simple fait que deux personnes contractent un mariage. La loi leur impose une série d’obligations : c’est le régime impératif (le juge ne sanctionne que le non-respect du régime impératif qui se rapporte au patrimoine, le reste relève de la sphère privée) Pour ce qui est à proprement parler des régimes matrimoniaux, des distinctions s’imposent.

Il cite la durée du mariage du couple, l’âge et la santé des époux, la qualification et situation professionnelle de ceux ci, les choix professionnels passés (nouveauté loi 2004 + exemple), le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial (nouveauté de la loi de 2004), leur droits présents et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retrait. Tous ces éléments sont évalués grâce à une déclaration sur l’honneur des époux. Mais un problème peut se poser ; cette

état liquidatif (convention). Le délai maximum prévu pour l’achèvement de l’état liquidatif (opération) est en principe de 1an. A- La liquidation du régime matrimonial Le mariage a pour effet l’union des biens sauf s’il y a un contrat de séparation des biens. Partage du patrimoine commun= opération de liquidation du régime matrimonial. - le législateur impose d’abord aux époux de réfléchir. - Le juge demande à un notaire d’élaborer un projet de liquidation > dans tous les cas l’accord

constat de présomption d’absence auprès du juge des tutelles. 1. Gestion du patrimoine immobilier de l’absent On supposera ici premièrement, qu’aucun mandat n’a été dressé par l’époux Max avant son absence et en second lieu que le régime matrimonial établi entre les époux Violette et Max est celui de la communauté de biens attendu que l’appartement est un bien commun auxdits époux. L’article 217 du Code civile énonce : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel

TD N°2 DROIT CIVIL (S2) ARRET DU 19 JUIN 2007 Faits : un homme a souscrit a un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société qui est spécialisé dans les unions internationales. Procédure : en 1ere instance du 4 Décembre 2003 le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux tords de la société Eurochallenges pour inexécution partielle et fautive et condamné la société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En

d’occupation gratuit dans le logement pendant un an. Le conjoint (pas pour le pacs) peut demander un droit viager. Le conjoint qui est dans le besoin (s’il le prouve) peut demander une pension de succession. Régime matrimonial Principes : Lorsqu’on se marie, ça a des conséquences matrimoniales. Régime légal avant 1966 : régime des biens communs et acquêts. Tout est confondu en bien commun sauf les immeubles acquis avant le mariage. Régime légal : communauté réduite aux acquêts. Il y a les biens propres

d'affecter annuellement à l'entretien de la famille. Ces dispositions n'ont pas lieu d'être prises si le présumé absent a assuré cette organisation lui-même en désignant un mandataire avant son départ, ou si l'application des règles du régime matrimonial (art. 217 et 219 C. civ. qui permettent la réalisation d’actes par le conjoint avec l’autorisation du juge) suffit pour faire face à la situation de façon satisfaisante (art. 121 C. civ.). Si l'absence de nouvelles se prolonge, le jugement de

c'est donc sa dette et sa femme ne doit pas la payer. Le propriétaire ne peut pas poursuivre Mme Dupont pour les loyers impayés. Peut-elle se soustraire du paiement des factures de gaz et de téléphone ? Les époux, quelque soit le régime matrimonial choisi, sont solidaires pour les dettes nécessitées par l'entretien du ménage et de l’éducation des enfants à condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses excessives ou d'achats à tempérament selon l'article 220 du code civil. En l'espèce, il s'agit

l’entrepreneur réponde des dettes d’exploitation. En cas de liquidation judiciaire la totalité du patrimoine de l’entrepreneur est vendue pour payer les dettes d’entreprise * ne pas pris en charge par …, donc ne touche pas le chômage Effets du régime matrimonial par rapport à l’activité de l’entreprise individuel : 1) La communauté réduite aux acquêts: Biens propres : * biens acquis avant le mariage * donations * héritage En régime communauté tout a vocation à devenir commune Le patrimoine

300 000 F par une somme héritée par M. LEHUTIN d'un oncle d'Amérique, le reste par une donation conjointe faite par la grand-tante de Mme LEHUTIN pour son anniversaire.A la suite du décès de M. LEHUTIN, procédez à la liquidation de leur régime matrimonial en justifiant soigneusement vos réponses, sachant que : -Les biens existants au jour du décès sont les suivants      -Meubles meublants: 10 000      -Portefeuille de valeurs mobilières: 159 500 (y compris les actions RICARD cotées 130 F l'une)