Liberté Matrimoniale

sur un droit de l'alliance et de la vie commune datant du début du XIXème siècle. Parmi les nombreuses lois de Carbonnier, nous pouvons en citer deux en exemple. Tout d'abord, en 1965, une loi sur les régimes matrimoniaux est adoptée. Cette loi a permis de changer le régime matrimonial en vigueur par défaut, s'il n'a pas été fait de contrat de mariage. Auparavant, le régime légal était celui de la communauté de biens meubles et acquêts; il est depuis celui de la communauté réduite aux acquêts.

'həʊgɑːθ]) dite « Kate » (['keit]) (Édimbourg, 19 mai 1815, Londres-22 novembre 1879), a été l’épouse de l’écrivain anglais Charles Dickens (1812-1870), avec lequel elle a eu dix enfants. Catherine et Charles ont vécu vingt-deux ans sous le régime matrimonial avant que ne s’officialise leur séparation. Sur son lit de mort en 1879, soit neuf ans après le décès de son mari, Catherine a confié les lettres qu’elle avait reçues de lui à sa fille Kate (Katey), avec pour mission de les déposer au British Museum

est une union de fait, le mariage est une union civile célébrée à la mairie, cet union peut être précédé ou non de la rédaction d’un contrat de mariage. Ce contrat doit obligatoirement être rédigé de façon authentique par un notaire. Les régimes matrimoniaux peuvent apporter des avantages et des inconvénients pour les époux Il existe différents régime :  Le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts (article 1401 à 1 du code civile) ce régime légal depuis le 1 février 1966 met en

Les régimes matrimoniaux Sommaire Pour commencer… La communauté réduite aux acquêts. La séparation de bien. La communauté universelle. La participation aux acquêts. PACS et concubinage. Pour commencer … De nombreux couples se posent la question avant de passer devant le maire. Voici ce qu'il faut savoir pour décider en toute connaissance de cause. C'est la question que se posent tous les couples qui s'apprêtent à passer devant le maire : faut-il signer un contrat préalable chez le

PLAN DE DÉCOUVERTE D’UN CLIENT – UNE ÉTAPE DE PREPARATION D’UN ENTRETIEN = > OUTIL D’AIDE A LA VENTE 4 parties obligatoires 1. Situation familiale Ex : Avez-vous des enfants ? En couple ? Marié ? Si oui, quel régime matrimonial choisi ? Métier du partenaire ? Avez-vous un véhicule personnel ? Quelle assurance ? Souhaitez-vous changer de véhicule prochainement ? Appart/ maison ? Etes vous propriétaire/ locataire ? Loyer moyen ? Crédit en cours ? … 2. Situation professionnelle et

déterminer la valeur réelle des titres de SCI et des actions de SA dont les ex époux sont associés. 8) Eléments théoriques sur lesquels vous pouvez vous appuyer Code civil : exemple =article 1578 « en matière de dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s’accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l’une d’elles peut demander au tribunal qu’il y soit procédé en justice » Code de commerce Techniques d’évaluation financières

l'origine et la quantité, le prix et les conditions de vente (condamnation d'une société pour une publicité comportant de fausses allégations sur l'accès au service télématique d'une agence matrimoniale, lequel ne comprenait pas le coût de la redevance d'utilisation du service auquel le contrat de courtage matrimonial donnait en réalité l'accès ; Cass. Crim., 28 septembre 1994, n° 92.84.302), les résultats qui peuvent être attendus (condamnation d'une société pour une publicité comportant des allégations

traités multilatéraux , (voir site de lahaye ) . Parfois la signature est faite et non la ratification , donc par conséquent elle n'est toujours pas entrée en vigueur . Ces traités lient plusieurs Etats : convention de lahaye sur les régimes matrimoniaux signés en 1978 et n'est entré en vigueur qu'en 1992 . Dans ce type de traités il faudra vérifier qu'il y'a un lien entre La France et que l'autre Etat l'a signé et ratifié . Car si il n'y a pas de signature , il ne peut y avoir d'application

cas totalement adapté à votre situation et à vos objectifs . CONSTAT FAMILIAL Votre situation matrimoniale Analyse de votre situation matrimoniale actuelle (célibat, concubinage, PACS, mariage et régime matrimonial choisi, divorce…) • • • Incidences civiles et fiscales Avantages et inconvénients Etude des dispositions particulières (contrat de mariage, avantages matrimoniaux, préciput, récompense) Vos ascendants et collatéraux Analyse de vos rapports juridiques avec vos

Succession où les héritiers sont connus mais qu’on ne peut contacter  3° Succession où certains héritiers sont inconnus  4° Succession où tous les héritiers sont inconnus  Paragraphe 2 : Le régime matrimonial et les options successorales : En droit marocain, le régime matrimonial est régi par l’article 49 du code de la famille. Le texte dispose que le régime de droit commun et celui de la séparation des biens. Toutefois les époux, peuvent par acte séparé, convenir un régime de communauté